Deux ans après l’adoption de la loi bioéthique en août 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions relatives à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et à l’établissement de la filiation entre le tiers donneur et l’enfant issu de la PMA. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi était conforme à la Constitution, malgré les arguments de l’association Dons de gamètes solidaires. Cette dernière avait critiqué le fait qu’un tiers donneur puisse être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, sans pouvoir refuser d’être contacté et sans garantie de ne pas être exposé à des demandes répétées. Le Conseil constitutionnel a expliqué que ces dispositions ne visaient pas à soumettre le donneur à des demandes répétées et que le législateur avait cherché à concilier le respect de la vie privée du donneur et le droit de la personne issue de la PMA à connaître ses origines. En ce qui concerne la filiation, l’association requérante soutenait que l’article du code civil interdisant l’établissement d’une filiation entre l’enfant issu de la PMA et le tiers donneur était contraire au droit à mener une vie familiale normale. Le Conseil constitutionnel a répondu que ce droit ne donnait pas au tiers donneur le droit d’établir un lien de filiation avec l’enfant et que le législateur pouvait interdire un tel lien tout en préservant la filiation avec le couple ou la femme ayant eu recours à la PMA. Deux ans après son adoption, la loi bioéthique continue de susciter des débats et de soulever des questions sensibles sur les origines et la filiation des enfants nés grâce à un don de gamètes.
Loi bioéthique: le Conseil constitutionnel confirme la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et établit la filiation dans les cas de PMA
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1 commentaire
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denis77
On peux considérer cela comme une nouvelle plutôt bonne, car la levée de l’anonymat du donneur risque d’en réduire le nombre. Moins de donneur donc moins de PMA, c’est la crainte des promoteurs de l’artificialisation des naissances. Par contre, il y a un risque moins réjouissant : la surutilisation des gamettes d’un petit nombre de donneurs et la multiplication de “demi frères et demi soeurs” de PMA.