Les AFC communiquent :
"Le projet de loi relatif à la bioéthique vient d'être adopté par le Parlement. Le vote de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat viennent clore trois années de travaux sur les points soumis à révision. Le texte définitif ne satisfait vraiment personne. Il va trop loin pour certains, pas assez pour d'autres.
Pour la CNAFC, le pire a été évité sur plusieurs points :
– le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon a été maintenu, rempart ultime contre la banalisation de l'embryon qui pourrait être considéré comme un simple matériau de laboratoire. Les dérogations, qui deviennent pérennes, semblent cependant mieux encadrées [c'est pourtant l'inverse ! NDMJ] ;
– l'accès à l'assistance médicale à la procréation a été finalement réservé aux couples composé d'un homme et d'une femme souffrant d'une stérilité d'origine pathologique – mais aucune condition de stabilité n'est désormais requise pour ces couples ;
– le délai d'au moins une semaine requis avant toute prise de décision à la suite de l'annonce d'une anomalie et la proposition aux familles d'une liste d'associations concernées par le handicap diagnostiqué accompagnent la proposition systématique d'examen en vue du diagnostic prénatal ;
– la gestation pour autrui a été rejetée par les deux Chambres.La CNAFC regrette toutefois
– une fuite en avant dans la procréation avec tiers donneur avec l'autorisation accordée à des majeurs n'ayant pas encore procréé de donner leurs gamètes ;
– le rejet de la levée de l'anonymat du don de gamètes qui prive de nombreux enfants de l'accès à leurs origines biologiques et qui ne fera qu'accroître les souffrances dont ce mode de procréation est générateur.Enfin, la révision périodique de la loi a finalement été maintenue. Il est à craindre que chaque révision n'entraîne de nouveaux glissements."
