Grégor Puppinck, directeur de l’European center for law and justice (Centre européen pour le droit et la justice), revient sur les observations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à propos de la situation de celles-ci en France :
Le 14 septembre 2021, le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations unies a publié ses observations finales sur le respect, par la France, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006. Composé de 18 experts indépendants, ce Comité a analysé en détail la situation des personnes handicapées en France et en a déduit une série de recommandations à l’adresse du gouvernement français afin que celui-ci mette le droit français en conformité avec la Convention. Ces « observations finales » ne sont pas directement contraignantes, mais constituent l’interprétation officielle par l’ONU de ladite Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010.
Parmi ces recommandations adressées à la France, l’une d’entre elles attire particulièrement l’attention en cette Journée mondiale de l’avortement : le Comité se déclare en effet préoccupé par
« la dévalorisation des personnes handicapées à travers les politiques et pratiques capacitaires qui sous-tendent le dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, notamment en ce qui concerne la trisomie 21, l’autisme et la détection néonatale de la surdité ».
Il recommande donc à la France d’
« adopter et mettre en œuvre une stratégie relative au handicap fondée sur les droits de l’homme afin d’éliminer les stéréotypes négatifs qui dévalorisent les personnes handicapées, en ce qui concerne l’utilisation des tests génétiques prénataux ».
Cette recommandation pointe évidemment le recours massif en France au dépistage prénatal. Alors même que le droit français interdit, en principe, « toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes » (C. civ. Art. 16-4), une IMG peut toutefois être réalisée jusqu’à la naissance si deux médecins agréés estiment qu’il existe « une forte probabilité que le fœtus soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (Art. L. 2213-1 CSP). Cela conduit à l’élimination de la plupart des fœtus diagnostiqués porteurs de trisomie 21.
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