Revenant sur le plan gouvernemental pour la mixité sociale à l’école, l’IFRAP déplore que jamais il n’ait été proposé de faire sauter la règle du 80/20 pour permettre de développer l’enseignement privé sous contrat dans les zones moins favorisées.
Si cette règle était vraiment respectée, plus de 330 000 élèves actuellement scolarisés dans le public devraient l’être dans le privé, ce qui demanderait de faire basculer 1 600 établissements publics vers le privé sous contrat. Une modification du paysage éducatif qui influencerait automatiquement l’actuelle carte de la mixité sociale des établissements scolaires.
Le protocole signé avec le ministère engage le secteur à « définir un plan d’action partagé qui permette de renforcer la mixité sociale et scolaire » et dont les résultats devront être examinés annuellement. Sans mention de quota, le protocole engage l’enseignement privé catholique sur deux objectifs chiffrés :
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Doubler, au minium, le nombre d’établissements modulant les frais de scolarité ou contributions des familles en fonction des revenus du foyer.
Problème, la proportion d’établissements qui pratiquent déjà une modalité des frais de scolarité n’est pas connue, mais on sait que la pratique est déjà répandue. Dans son dernier rapport sur le sujet, la Cour des comptes précise bien que « la plupart des établissements privés sous contrat pratiquent des réductions de frais de scolarité lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont scolarisés dans le même établissement », que « certains établissements déterminent leurs tarifs selon un système de quotient familial », que d’autres « accordent des réductions de scolarité au cas par cas ». Aujourd’hui, la contribution moyenne des familles, par élève et par an, varie de 430 euros pour une école maternelle privée à 1 249 euros pour un lycée général privé. La Cour souligne également que la plupart des établissements n’affichent pas sur leur site internet les aides qu’ils proposent aux familles en difficulté et que ce manque de communication peut détourner une partie des foyers.
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Doubler le nombre d’élèves boursiers en 5 ans… « dans les établissements où les familles bénéficient d’aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant ».
La proportion d’établissements concernés est, pour l’instant, non connue, mais cela veut dire que ne seront concernés par le doublement du taux de boursiers, que les établissements privés sous contrat où les collectivités territoriales subventionnent à égalité les transports scolaires et la restauration du secteur public et du privé. […]
Enfin, il convient de souligner l’angle mort de l’enquête de la Cour des comptes qui n’aborde jamais la question du coût de l’éducation privé sous contrat versus celle de l’éducation public.
En 2019, la dépense par élève (1er et 2nd degré) était de 8 400 euros, mais ce chiffre fluctue énormément en fonction du type d’enseignement passant de 4 211 euros pour un élève du 1er degré de l’enseignement privé, en moyenne, à 7 149 euros pour le public et de 8 086 euros à 10 977 euros, respectivement, pour un élève du 2nd degré. En moyenne, il est ainsi dépensé, en 2019 :
- 2 879 euros de plus pour les élèves du 1er degré public,
- 2 883 euros de plus pour les élèves du 2nd degré public.
Cette sur-dépense qui est connue et dont la part est stable, la Fondation iFRAP l’avait déjà mis en évidence en 2014 et en 2016. En 2019, le surcoût du public par rapport au privé (sous et hors contrat) atteignait 29,4 milliards d’euros. Une dépense mieux contrôlée pour l’enseignement privé et ce, pour des résultats équivalents qui doit nous interpeller sur la bonne utilisation des moyens dans le public.
