Elizabeth Montfort et Nicole Thomas-Mauro, anciens députés au Parlement européen, ont écrit une lettre ouverte à Manuel Valls :
"Monsieur le Premier Ministre,
Vous avez déclaré lors d’une interview dans un quotidien que : « La France est opposée à la légalisation de la GPA qui est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. »
Mais vous n’en tirez pas toutes les conséquences : votre gouvernement a refusé de faire appel de la condamnation de la CEDH pour le refus de la France d’inscrire à l’état civil des enfants nés de la GPA. Ce qui revient à accepter implicitement cette pratique.
Vous ajoutez : « le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »
Mais c’est précisément le motif de la condamnation de la CEDH qui ne demande pas d’autoriser la GPA en France, mais d’inscrire à l’état civil français des enfants nés de la GPA à l’étranger. Et comme votre gouvernement n’a pas fait appel de cette condamnation, vous serez obligé d’inscrire ces enfants à l’état civil français.
Monsieur le Premier Ministre, n’ayant plus les moyens de vous opposer à la condamnation de la CEDH , allez-vous annuler la circulaire de votre ministre de la Justice qui demande de fournir un certificat de nationalité française aux enfants nés de la GPA ? Cette circulaire Taubira est une première reconnaissance des effets de la GPA en matière de filiation.
Vous continuez : « Nous devons nous attaquer à ces filières, à ces officines qui chassent sur le territoire des États interdisant la GPA pour acquérir des parts de ce marché de l’humain de plus en plus attractif. » Or, depuis plusieurs années des sociétés américaines à buts très lucratifs viennent proposer leurs services dans de grands Hôtels parisiens afin de démarcher des clients potentiels pour un montant avoisinant parfois 100 000 €. Ni vous, en tant que Premier ministre, ni votre Secrétaire d’Etat aux Droits des Femmes n’avez jamais condamné ces pratiques commerciales qui font de la femme, la victime d’un nouvel esclavage moderne et de l’enfant, l’objet d’un contrat.
Monsieur le Premier Ministre, quelle suite comptez-vous donner à la plainte déposée il y a dix mois déjà et qui n’a fait l’objet d’aucune réponse à ce jour ? Vous avancez plus prudemment sur le recours à l’AMP pour des couples de femmes :"La position du gouvernement sur ce sujet est claire : nous n’avancerons pas plus loin sur cette question tant que nous n’aurons pas l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)."
Monsieur le Premier Ministre, allez-vous faire voter un loi pour que les Tribunaux ne suivent pas l’avis de la Cour de Cassation qui recommande l’adoption de l’enfant né volontairement de père anonyme pour pouvoir être adopté par la « conjointe » de la mère, alors que cette pratique est interdite en France ? Vous terminez vos propos ainsi : « Je crois que, dans ces moments de crise d’identité, la famille est un repère, un pôle de stabilité. Elle a évolué, certes, et c’est notre rôle que de l’accompagner. Mais en même temps, la famille, la filiation et l’intérêt de l’enfant doivent rester des repères fondamentaux. »
Vous n’avez cessé de détruire ces repères, d’abord par la Loi Taubira qui entraîne automatiquement le recours à l’AMP et à la GPA pour des personnes de même sexe et qui brouille les repères fondateurs de la filiation. Maintenant c’est par l’asphyxie de la Politique familiale que vous continuez à remettre en cause le rôle structurant de la famille dans la société.
Monsieur le Premier Ministre, nous ne croyons plus aux déclarations d’intention. Nous vous demandons solennellement des décisions et des actes clairs en accord avec vos propos. Alors vous serez crédible ! Aurez-vous ce courage pour les enfants et pour la France ?"
