Monsieur Toubon, défenseur des droits, est un vrai pince-sans-rire

D’un lecteur du Salon beige :

M.Toubon, défenseur des droits, a été auditionné ce 9 octobre 2018 par la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique de l’Assemblée Nationale.

Il rappelle volontiers qu’il est responsable de la « défense et de la promotion des droits de l’enfant », en particulier au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations-Unies (20/11/1989) et  de son article 7.1 : «L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».

C’est sans doute pour cela qu’il se déclare sans ambages en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et que, plus loin, il détaille complaisamment « un éventail de quatre hypothèses, à moins que le législateur décide d’inventer une voie de droit nouvelle, spécifique » pour arriver à établir la filiation en cas de GPA. Ajoutant toujours à propos de la GPA : « c’est dans cette ouverture en quelque sorte des questions juridiques que doivent se situer désormais la décision et la position politique du gouvernement et du parlement ».

Donc, pour lui, « aujourd’hui, une sorte de consensus semble se dégager en faveur d’une ouverture de la PMA à toutes les femmes. »

• A l’appui de sa thèse, trois sources : « un sondage du journal La Croix » (sans autre précision), l’avis récent du CCNE et le Conseil d’Etat dans son rapport de juillet 2018.
• Pour ce rapport, il indique que le Conseil d’Etat « a pris position: le droit ne commande ni le statu quo, ni l’évolution. ». Et M.Toubon d’ajouter : sa décision récente concernant une QPC est « tout à fait en ligne avec la position tout à fait ouverte, c’est-à-dire indifférente. ».  C’est ce que M.Toubon appelle être « en faveur ».
• Par ailleurs, M.Toubon ne fait pas référence aux Etats Généraux de la bioéthique. Cela gênerait son idée du consensus. Pour rappel, 77% des participants disaient non à la proposition d’une PMA pour toutes les femmes ; 97% ne voulaient pas sortir la PMA du cadre strictement médical de lutte contre l’infertilité ; 87% étaient contre son remboursement par la sécurité sociale.

M.Toubon recommande l’extension de la PMA à toutes les femmes pour deux raisons principales : « la liberté de procréer » et « l’expression de l’autonomie personnelle ». C’est sans doute dans une démarche d’autonomie de fécondation qu’il veut donner l’accès à la conservation d’ovocytes, à la PMA et au remboursement de toutes ces pratiques !

Pour ce qui concerne l’autoconservation ovocytaire de prévention : « Elle n’apparaît pas contraire aux principes de la bioéthique…. Notre position est donc de soutenir son ouverture sans raison médicale, dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance maladie. » Sans raison médicale mais quand même remboursée par l’assurance qui s’occupe des maladies.

A propos de la GPA, M.Toubon rappelle qu’il y a en matière de filiation « trois réalités : biologique, juridique, sociologique ». Il développe longuement la présentation d’un jugement du TGI de Nantes « qui a en quelque sorte décidé de contourner l’application stricte du principe et de faire prévaloir une interprétation audacieuse de l’article 47 du Code Civil. ». Ce contournement, cette audace plaisent à M.Toubon, même s’il doit déplorer que cette interprétation ait été en fait cassée par la cour d’appel de Rennes. Il ajoute par ailleurs ce commentaire intéressant : « l’intérêt supérieur de l’enfant suppose également de pouvoir bénéficier de la stabilité du couple parental, de la continuité de la communauté de la vie affective que partage l’enfant avec ses parents, et enfin l’intérêt pour l’enfant d’avoir un rattachement juridique tant à l’égard de son père que de sa mère. » Mais alors, pourquoi plaider pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ?

Dans cette partie consacrée à la GPA et parmi les quatre hypothèses évoquées plus haut pour établir la filiation, la dernière est la « possession d’état », qui doit être validée par un « acte de notoriété continue, paisible, non-équivoque ». M.Toubon s’en félicite car « cela rejoint la réalité sociologique à l’égard de parent de fait. » (M.Toubon aime bien les « parents de fait », comme il aime bien les « parents d’intention »). Mais il déplore encore: « L’inconvénient, c’est que la possession d’état ne doit pas être établie de façon frauduleuse. » (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6698088_5bbc684fc9fc3.revision-de-la-loi-relative-a-la-bioethique–auditions-diverses-9-octobre-2018,  1.10.35). Ah, si seulement on avait le droit d’établir des clauses frauduleuses !

Un vrai pince-sans-rire, en quelque sorte…