06/10/2020
COVID et statut législatif des contraintes pour motifs sanitaires. Un ministre de la Santé dépassé
Le propos de ce texte est de faire un point sur l’encadrement législatif des contraintes multiples pour motif sanitaire édictées quotidiennement par un ministre de la Santé dépassé, au travers de la discussion à l’Assemblée Nationale d’un texte présenté en urgence « prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de […]