VIA
A son tour, Via dépose un recours devant le Conseil constitutionnel
Cette contribution développe, de manière autonome, plusieurs griefs complémentaires à celles déjà exprimées : garanties constitutionnelles de la liberté réelle des personnes vulnérables, droit au recours juridictionnel effectif, principe de sauvegarde de la dignité, égalité devant la protection de la loi, liberté de conscience et incompétence négative du législateur.