Une proposition de loi du groupe socialiste, actuellement discutée en commission des lois, propose de modifier le sexe à l'état civil, dans la droite ligne de l'idéologie du gender :
"Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes éprouvent la conviction d'être nées dans le mauvais corps, le sexe leur ayant été biologiquement assigné à la naissance ne correspondant pas à l'expérience intime de leur propre identité sexuelle.
Le décalage entre le sexe biologique et l'identité ressentie conduit la majorité de ces personnes à souhaiter vivre socialement dans le genre du sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter l’apparence grâce à un parcours médical, fait notamment d’hormonothérapies et d’opérations chirurgicales, en tout état de cause variable en fonction des individus. On estime entre dix mille et quinze mille personnes actuellement engagées ou ayant accompli un parcours de transition.
Le plus souvent profondément ancrée dès l'enfance, la transidentité peut s’affirmer à tout âge et génère dans la plupart des cas de profondes souffrances psychologiques, notamment traduites par un taux de tentatives de suicide estimé à 34 % par une enquête associative en France. À la difficulté d'accepter sa transidentité s'ajoute le malaise social, la personne concernée ne pouvant se reconnaître dans les rôles et apparences culturellement attribués aux hommes et aux femmes. Dans bien des cas, enfin, elle subit l'isolement et le rejet par son entourage, ainsi que de nombreuses discriminations, violences physiques ou sexuelles.
Le 8 février 2010, le ministère de la santé établit le décret n° 2010-125 dans lequel les troubles de l’identité de genre (ou transsexualisme) sont supprimés des critères d’admission des affections longue durée (A.L.D. n° 23), dites psychiatriques.
Le 6 août 2012, conformément aux engagements du Président de la République, la France a officiellement reconnu la transphobie en ajoutant « l'identité sexuelle » parmi les motifs de discrimination inscrits à l'article 225-1 du code pénal à l'occasion de la loi sur le harcèlement sexuel. La prévention et la lutte contre la transphobie ne sauraient toutefois être efficaces sans modification de la mention du sexe à l'état civil, la discordance entre l'identité légale et l'identité perçue par la société exposant les personnes trans à de nombreuses discriminations et entraves en matière d'accès à l'emploi, au logement, aux soins, aux services bancaires, et parfois même au droit de vote.
Ainsi, loin d'être une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît comme l'enjeu central de la protection des personnes trans, de leur vie privée et la garantie de conditions de vie respectueuses de leurs droits."
Brigitte Goldberg, présidente de l'association LGBT Trans-Europe, a été auditionnée par la Commission des lois. Elle estime que cette proposition ne va pas assez loin :
"Il apparaît que ce texte comporte une faille juridique majeure, le changement de la mention du sexe étant le fait du Procureur de la République comme indiqué à l'article 61-6.
Cette disposition est justifiée de la manière suivante : "le choix du procureur de la République rapproche cette procédure de celle existant à l'article 99 du code civil, concernant la rectification des erreurs matérielles manifestes de l'état Civil."
Cette procédure est contraire, d'une part, à l'article 99 du code civil qui indique que : "La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal."et d'autre part à l'article 99-4 qui précise que : "Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil". Par erreur ou omission purement matérielles, il est évident que le législateur désigne spécifiquement les erreurs de transcription faites par les officiers d'état-civil.
De fait, assimiler la modification de la mention du sexe d'une personne transsexuelle à une "erreur purement matérielle" est un non sens tout autant médical que juridique puisque le trouble d'identité de genre n'a aucune causalité d'ordre matérielle.
Il est à noter que, même dans le cas des personnes intersexuées, où la médecine a objectivement constaté un dysfonctionnement d'ordre physiologique et pour lesquels aucune indication de sexe ne peut être donnée, il convient dans un délai de deux ans que : "l’acte de naissance puisse être effectivement complété par décision judiciaire.", ce qui ne fait que confirmer qu'une telle modification ne peut être que de l'ordre des magistrats du siège.
De plus, certaines dispositions de ce texte précisées sur le lien ci-dessous portent gravement atteinte à la sécurité juridique des personnes […]"
