La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont parues le 30 mars au Journal Officiel.
L'article 22 de la loi n° 2011-334 abroge la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Cette information n'est pas un poisson d'avril.
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PK
Resquiescat in… non finalement.
C’est un cadavre qui sent bon.
RL
si c’est pour avoir la même chose sous un nom différent…