La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont parues le 30 mars au Journal Officiel.
L'article 22 de la loi n° 2011-334 abroge la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Cette information n'est pas un poisson d'avril.
PK
Resquiescat in… non finalement.
C’est un cadavre qui sent bon.
RL
si c’est pour avoir la même chose sous un nom différent…