Nouveau coup d’Etat du Conseil constitutionnel

Lu sur Polémia :

Par une décision du 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a enterré la proposition de référendum d’initiative parlementaire (RIP) des parlementaires LR visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. Voici quelques éléments d’analyse de cette décision par Pierre Gentillet, avocat et chroniqueur sur CNews, partagés sur son compte Twitter.

Une décision, conséquence d’un « coup d’État juridique »

Le contenu essentiel de ce RIP : fixer une condition minimale de durée de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour les étrangers souhaitant bénéficier de prestations sociales. Le Conseil devait vérifier conformément à l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 que « aucune disposition de la proposition de loi (RIP) n’est contraire à la Constitution ». Et c’est sur ce dernier mot que tout s’est joué.

En effet, le Conseil a considéré qu’en réservant « le bénéfice de prestations sociales (…) à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois » le projet de loi portait « une atteinte disproportionnée » au préambule de la constitution de….1946 ! Non, vous ne rêvez pas. La constitution de 1946. Et oui ! Depuis sa fameuse décision de 1971 (DC, Liberté d’association, 16 juillet 1971) le préambule de la constitution de 1946 est considéré comme une norme ayant actuellement valeur constitutionnelle.

C’est donc aussi sur ce fondement qu’il peut censurer une loi. Alors même que les rédacteurs avaient, dans leurs travaux préparatoires en 1958, expressément exclu le recours au préambule de 1946, le Conseil en décida autrement en 1971. Robert Badinter qualifia, avec joie, cette décision de “coup d’État juridique”.

Ce 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a donc estimé que les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 s’opposaient au projet de RIP, lesquels disposent respectivement :

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Sur la base de ces principes dont chacun pourra constater le caractère relativement large, flou et politique, le Conseil constitutionnel a donc estimé que le fait de conditionner les prestations sociales à une durée de résidence d’au moins 5 ans portait une atteinte « disproportionnée » aux principes précités.

Une décision politique

Et évidemment, le Conseil reste maitre de ce qui est proportionné ou non. Tout est bien verrouillé. Une fois de plus, nous pouvons constater l’instrumentalisation politique des normes constitutionnelles dont le Conseil ne cesse d’abuser depuis 1971.

Il ne s’agit pas de droit ici mais de pure POLITIQUE. Cette instance est le verrou majeur à l’expression populaire.

Tout pouvoir politique authentiquement national, soucieux de faire place à l’expression populaire référendaire, devra s’en affranchir. Il y a urgence à réformer cette instance en vue de 2027.