Cet amendement cherche à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait jugé en 2014 que « le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées » ne doit faire l’objet d’une autorisation (et donc d’une éventuelle rémunération) que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui fait que sans ce lien, l’internaute n’aurait pas pu accéder au même contenu. Les élues demandent que tous les liens fassent l’objet d’une autorisation quels qu’ils soient, dès lors qu’ils donnent accès à un contenu protégé, tel qu’un morceau de musique, une photo, une vidéo ou un article de presse.
H16 dénonce d'autres mesures liberticides dans ce projet de loi et écrit :
"le fait que cet amendement ait existé, et qu’il soit né dans la tête étroite de ces députés en dit très long sur la volonté systématique du Parlement à contrôler tous les moyens d’expression, à commencer par Internet. La situation précédente, il y a trente ans, où l’information était fort bien contrôlée, leur plaisait délicieusement. À l’évidence, malgré leurs exhortations, malgré leur maîtrise indirecte des médias à coups de subvention, les citoyens refusent de plus en plus souvent de les croire. Le fait que la réalité puisse filtrer jusqu’aux citoyens semble les turlupiner si gravement que tous les amendements sont bons pour venir se mêler des affaires des autres : backdoors pour lire et écouter sans que le citoyen puisse s’en protéger, OS souverain (puis Web souverain) qui sera à la merci d’un gouvernement et d’un « kill switch » facile à camoufler, restrictions toujours plus fortes sur la liberté d’expression pour tuer dans l’œuf toute velléité de faire voyager une information…"
