Novembre 2000 / octobre 2020, deux débats à l’Assemblée nationale pour accroître de deux semaines le délai d’avortement

L’Assemblée nationale à majorité macronienne a voté le 8 octobre 2020, en première lecture, une proposition de loi « collective et transpartisane », avec forte représentation des députés du groupe éphémère Ecologie-Démocratie-Solidarités (EDS, créé au printemps 2020 pour disparaître à l’automne de cette même année) et modifiant la législation sur l’avortement sur deux points majeurs :

• l’allongement du délai légal de 12 à 14 semaines ;
• la suppression de la clause d’objection de conscience spécifiquement adossée à cet acte. Cette discussion a occupé deux séances, le matin et l’après-midi de ce 8 octobre.

Le contexte est celui d’un nombre toujours incroyablement élevé des avortements en France (232 000 en 2019) et d’un lamento obligatoire de la part des soutiens de ce texte sur la triste réalité des « droits des femmes » en France enveloppé dans un pathos universaliste parfaitement interprété par le rapporteur du texte, Mme Albane Gaillot (EDS, ex-LaRem) :

« Rien n’est plus précaire que les droits des femmes… En France, le recours à l’interruption volontaire de grossesse est de plus en plus difficile… Nous le savons, nous ne parviendrons pas à faire taire les obscurantismes les plus sombres… Le travail collectif et transpartisan que nous avons mené sur ce texte est un signal important. En dépit de nos appartenances politiques et de nos convictions personnelles, nous nous sommes réunis autour d’un même objectif : faire progresser les droits des femmes et adresser un message fort au monde entier ».

Il se trouve que, au fur et à mesure de la disparition des dispositions de la loi dite « Veil » au profit de la mise en place d’un droit à l’avortement, l’Assemblée nationale avait, les 29 et 30 novembre 2000, déjà discuté des modalités de l’avortement et adopté le passage du délai légal de 10 semaines (celui de la loi de 1975) à douze semaines. Il a paru intéressant de relever quelques ressemblances et différences entre les deux débats.

Une différence évidente : le processus législatif et ses acteurs

En 2020, c’est donc une proposition de loi (PPL) pour le renforcement du droit à l’avortement, présentée par un groupe parlementaire qui a été discutée puis votée. La suite du processus parlementaire de cette PPL est très aléatoire. En 2000, c’est un projet de loi (relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception) qui était examiné, présenté par le gouvernement Jospin représenté par Mme Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité. Ce projet de loi a été adopté et le délai légal actuellement est effectivement de 12 semaines.

Le personnel politique est bien sûr différent. 2000, c’était l’époque de M. de Villiers (non-inscrit) et M.Mattei (Démocratie libérale et indépendants) ; c’était aussi celle de Mme Y. Roudy (PS) et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (RPR) déjà très… macronienne :

« Le bilan d’application du texte de 1975 est positif. Ceux qui avaient craint une banalisation de l’avortement se sont trompés : l’IVG n’est pas devenue un moyen de contraception, ni l’expression d’un caprice de femme oisive désireuse de ne pas gâcher ses vacances, encore moins de supprimer un embryon d’un sexe non désiré. Assurer l’accès à l’IVG passe, bien entendu, par les trois mesures principales du projet : l’allongement du délai légal de dix à douze semaines, l’aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures, et la dépénalisation de l’information sur l’IVG. Je suis favorable à ces dispositions, même si je considère qu’il eût été possible d’aller plus loin ».

Par contre, les ministres engagés dans les discussions sont identiquement méprisants : d’un côté, Mme Guigou qui disputait à Mme Martine Aubry le titre de ministre le plus méprisant du gouvernement Jospin dans un match de très haut niveau (Mme Elisabeth Guigou : « Les propos de M. de Villiers étaient insultants pour les femmes, ainsi que pour les médecins. On ne peut donc que les traiter par le mépris, et je n’y répondrai pas »), de l’autre, M.Véran qui –on le sait– s’illustre avec brio à peu près chaque jour dans cette même catégorie.

Dans les interventions, les références à de grandes figures tutélaires sont plus contrastées

Au top, bien sûr, Simone Veil, citée à 45 reprises (Mme Gaillot : « Il est difficile d’être réunis ce matin sans penser à ce jour de novembre 1974 où Simone Veil est montée à cette même tribune pour défendre son projet de loi. Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps ».) ; la « loi Veil » est elle évoquée 86 fois, au cours des deux débats.

Le professeur Nisand est lui aussi fréquemment cité (21 fois) et aussi au cours des deux débats. En 2000, à la fois par le ministre Guigou (« Les décisions prises en 1999 visaient à résoudre les difficultés soulignées par le rapport du professeur Nisand sur les inégalités d’accès à l’IVG dans le secteur public ») et par l’opposition comme Mme Marie-Thérèse Boisseau (tendance UDF) : « Rappelez-vous ce que disait le docteur Nisand : « Quand j’ai évité un avortement, j’ai gagné le salaire d’une année ». En 2020 par M.Hetzel (LR) :

« Aujourd’hui, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, présidé par le professeur Nisand, nous met en garde : en allongeant ce délai, nous allons franchir une ligne rouge ».

Enfin, une grande référence en 2000, Lucien Neuwirth, ancien député et rapporteur de la loi de 1967 sur la contraception, et sa loi qui sont cités 19 fois (Mme Yvette Roudy (PS) : Nous sommes réunis pour adapter au monde nouveau des lois qui, en 1967 et 1975, ont été des textes courageux et audacieux, qui ont conclu un chapitre héroïque de l’histoire des femmes, lorsque celles de ma génération devaient défier l’ordre moral établi ») sont passés aux oubliettes en 2020, remplacés dans le nouveau bestiaire  par l’avocate Gisèle Halimi, citée 8 fois lors de ce dernier débat.

Chacun de ces textes a eu pour objectif d’allonger de deux semaines le délai légal d’avortement. Avec, pour chacun d’entre eux, exactement le même argument :

En 2000 : Mme Elisabeth Guigou :

« L’allongement du délai légal a pour objectif premier d’éviter que des femmes ayant pris la décision d’une IVG soient contraintes, parce qu’elles sont hors délai, de partir à l’étranger ou d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse. Selon nos estimations, l’allongement à 12 semaines du délai légal associé aux mesures visant à faciliter l’accès à l’IVG devrait permettre de réduire de plus de 80 % le nombre de femmes hors délai ».

Et, lui faisant écho, en 2020,  Mme Albane Gaillot :

« Nous entendons d’abord agir sur le délai d’IVG, en le portant de douze à quatorze semaines de grossesse ; tel est l’objet de l’article 1er. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes de notre pays sont contraintes de partir avorter à l’étranger du fait du dépassement des délais légaux ».

La question est ensuite débattue de savoir combien de femmes seraient concernées.  En 2000, il y avait un semblant d’unanimité autour du chiffre de 5000 : Mme Martine Lignières-Cassou (PS), rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

« Pourquoi réviser la loi Veil ? Cinq mille Françaises partent chaque année à l’étranger parce qu’elles ne trouvent pas en France de réponse à leur détresse ».

Et Mme Danielle Bousquet (PS), au nom de la délégation aux droits des femmes :

« Force est de constater aussi que quelque 5 000 femmes, et sans doute davantage, sont dans l’obligation d’aller pratiquer l’IVG dans un pays voisin parce qu’en France elles sont « hors délai ».

C’est, de façon intéressante, le même nombre qui est avancé par les soutiens du texte de 2020, comme Mme Gaillot :

« Je reprends donc mon propos. Pourquoi allonger les délais ? Comme je l’ai dit lors de ma présentation du texte, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent chaque année à l’étranger pour avorter, car les délais légaux sont dépassés en France ».

Ce nombre de 5000 est cependant contesté par M.Véran :

« J’ai entendu certains gynécologues me dire « super ! » : étendre de douze à quatorze semaines le délai au cours duquel il est possible de se faire avorter va éviter à 400 ou 500 femmes d’avoir à se rendre en Espagne ou aux Pays-Bas pour avoir accès à une IVG plus tardive. Le chiffre de 1 000 à 2 000 pour le nombre de femmes qui pourraient être concernées par la mesure m’apparaît très contestable. Par définition, nous n’en avons pas la moindre idée. D’après ce qui m’est remonté des territoires, on parlerait ici plutôt de quelques centaines de femmes, même si l’enjeu est de taille quel que soit le nombre de femmes concernées ».

Alors, les soutiens du texte sont obligés d’en rabattre, commme Mme Battistel (PS) :

« Comme en France, il est vrai que les données ne sont pas très identifiées. Néanmoins, aux Pays-Bas, il nous a été dit que 800 Françaises étaient venues en 2018. S’agissant de la Belgique ou du Royaume-Uni, nous ne disposons pas de chiffres mais en Espagne, le planning familial estime que le nombre dépasse 1 000. Avec une simple addition, ont atteint assez vite les 3 000 femmes évoquées. Non, nous ne pouvons pas annoncer un chiffre avec certitude, mais quand bien même seules 500 femmes seraient concernées, il relèverait de notre responsabilité d’agir pour rendre leur droit effectif ».

Quelque soit le nombre exact, il apparaît qu’il y aura toujours des hors-délai. L’allongement du délai légal est donc une course sans fin. Intervention prémonitoire de Mme Aurillac (RPR) en 2000 :

«  En réalité, vous légiférez pour « résoudre » le cas des 5 000 femmes qui interrompent leur grossesse au-delà de dix semaines. 2 000 de celles-ci avortent entre dix et douze semaines, 3 000 au-delà, souvent parmi les plus démunies, qui n’ont pas bénéficié d’informations suffisantes. Faudra-t-il dans deux ans porter le délai à quinze ou vingt semaines pour suivre la triste réalité ».

Mme Bachelot l’annonçait aussi d’une certaine manière :

« En effet, on ne réglera pas toutes les difficultés et je trouve Mme la ministre de l’emploi bien optimiste quand elle estime que 80 % des femmes aujourd’hui contraintes d’aller à l’étranger seront prises en charge. Le chiffre devrait être plus près de 40 %. Mais il serait incohérent de s’opposer au texte au motif qu’il n’apporte qu’une réponse partielle, puisqu’il constitue malgré tout un progrès ».

Soulignons enfin la plasticité de la pensée de Mme Battistel, partie de 5000, acceptant ensuite l’idée de 500, et finalement s’arrêtant à  quelques dizaines de cas :

« Quant à la bataille de chiffres – 2 000 femmes concernées, 3 000, ou encore 5 000 ? – chacun a son idée et nous ne serons sans doute jamais d’accord, d’autant que nous dépendons de la bonne volonté de nos voisins européens pour obtenir des données. Mais ne seraient-elles que quelques dizaines, cela suffirait ».

Chaque fois, des intervenants soulignent que l’allongement du délai change la pratique de l’acte d’avortement :

En 2000, Jean-François Mattei (actuellement membre de l’Académie nationale de médecine) :

« L’allongement du délai de 15 jours soulève-t-il des problèmes médicaux spécifiques ? Cette question est très controversée dans le milieu médical et beaucoup dépend de la façon dont elle est abordée. En ce qui concerne les dangers encourus par la femme, la réponse est non… En revanche, l’acte opératoire après la 10^e semaine est différent parce que l’embryon est devenu foetus. Je ne cherche pas à jouer sur la corde sensible, mais ce changement de nature a des conséquences. Je dirige un centre de diagnostic prénatal depuis 1984 et ces problèmes se posent plusieurs fois par semaine. Si une aspiration simple par canule fine peut être réalisée avant dix semaines parce que l’embryon a une consistance liquide ou gélatineuse, après dix semaines le foetus s’ossifie et il faut une intervention chirurgicale avec anesthésie générale et fragmentation foetale avant aspiration par une canule plus grosse. La compétence requise est différente car le geste peut avoir des conséquences plus graves et la femme doit en être informée ».

Citons la réponse pleine de tact de Mme Dominique Gillot (PS ; secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés) :

« M. Mattei, avec force détails, a voulu démontrer qu’une IVG à douze semaines, ce n’était pas la même chose qu’à dix semaines. J’ai été troublée par ses propos et, n’étant pas médecin, je me suis informée auprès de praticiens expérimentés.  Cessons donc d’évoquer des images qui font peur (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Bien sûr, il y a fractionnement, mais ce n’est pas un découpage ».

En 2020, M.Joachim Son-Forget (Union démocrates radicaux libéraux, et également médecin) :

“Je ne sais pas pourquoi nous ne parvenons pas, dans notre pays, lorsque nous débattons de bioéthique, à comprendre ce qu’on ne voit pas. En l’occurrence, que l’embryon devient fœtus à une période charnière, douze semaines de grossesse. Ce palier n’a pas été déterminé par hasard. On peut se demander si l’embryon est déjà une vie humaine ; certains le pensent, d’autres non. La question devient plus compliquée quand le fœtus mesure plus de dix centimètres et se meut si bien, qu’après quelques semaines, la mère ressent ses mouvements ; et que ce fœtus a un crâne, qu’il faudra écraser pour l’extraire de l’utérus de la femme qui demande une IVG tardive ».

Enfin, M.Hetzel d’ajouter :

« Interrogez aussi le professeur Israël Nisand, qui est rien de moins que le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Il dit clairement ne pas vouloir aller dans ce sens, comme la quasi-totalité des professionnels. Il y a un changement de nature profond entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, « la tête du fœtus est ossifiée et il faut l’écraser. Le geste lui-même est donc terrible pour celui qui le fait et pour la patiente ». « Au sein du Collège, j’ai soumis quatre fois au vote cette mesure d’allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. » ».

De fait, et paradoxalement pour des gens qui cherchent à accroître le droit à l’avortement, l’allongement de la durée légale de l’IVG à 14 semaines va raréfier le nombre de professionnels de santé susceptibles d’accepter de pratiquer des avortements. C’était déjà souligné en 2000 par Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (RPR) :

« J’ai interrogé certains de mes confrères médecins qui pratiquent des IVG. Ils considèrent que l’allongement du délai va à ce point changer les conditions dans lesquelles ils travaillent que certains médecins ne vont plus accepter longtemps de pratiquer des IVG »),

et d’ailleurs, il a été constaté par le Collège national des gynécologues obstétriciens français que 30% des gynécologues avaient alors cessé de participer aux IVG.

Ce sera plus important avec un délai porté à 14 semaines. Même le ministre Véran le souligne :

« D’autres gynécologues m’ont dit que s’ils réalisent actuellement des avortements jusqu’à douze semaines de grossesse, ils ne le feront pas à quatorze semaines. C’est leur droit, leur clause de conscience le leur permet. Et des gynécologues m’ont expliqué que la difficulté qui existe aujourd’hui est de recruter des gynécologues-obstétriciens capables de réaliser des avortements par aspiration entre dix et douze semaines de grossesse. En allongeant le délai de douze à quatorze semaines, nous craignons de susciter une démotivation et qu’il soit plus difficile, demain, de faire en sorte que ces médecins continuent de pratiquer des IVG. Un certain nombre d’entre eux pourraient jeter l’éponge ».

Dans les deux débats, la nature de l’embryon et le sujet du début de la vie sont évoqués :

En 2000, M. Jean-François Mattei :

« Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui propose de porter de dix à douze semaines le délai légal de l’IVG. Première question, la prolongation de 15 jours de délai de l’IVG pose-t-elle des problèmes moraux supplémentaires concernant l’avortement lui-même ? Pour moi, la réponse est non. Le problème moral posé par l’avortement a été largement débattu et réglé par notre société lors du vote de la loi de 1975, puis de sa rediscussion fin 1979. Dès lors que la loi de 1975 a posé le principe d’une possibilité d’IVG dans certaines conditions, je ne vois pas de différence, soit sur le plan strictement moral, entre un avortement à 8, 10 ou 12 semaines. La vie est un processus continu de la conception à la mort et son interruption revêt la même signification à n’importe quel moment ».

En 2020, après une intervention de Mme Ménard, M.Mélenchon fait dans l’abscons :

« Madame Ménard, vous défendez le droit à la vie : je le comprends, je le respecte. Vous ne pouvez pas prouver davantage que vous avez raison que je ne pourrais prouver que c’est moi qui ai raison. Je pourrais dire pourquoi il est préférable de faire les choix que nous faisons sans jamais me réclamer d’une vérité qui s’imposerait à vous et à moi, sinon que de notre point de vue, celui de l’humanisme qui fait de l’être humain le créateur de lui-même. Ce que nous confrontons, ce sont des points de vue philosophiques. Si vous dites que la vie est un droit sacré dès l’apparition du fœtus, alors il faut interdire tout délai. Si vous dites que vous n’en savez rien, alors vous devez vous reposer sur la liberté de l’être humain de se créer lui-même, celle de la femme en l’occurrence, à laquelle il revient d’apprécier elle-même les limites de sa liberté ».

Cela rappelle un peu l’intervention de M.Jean Rouger (PS) :

« Il s’agit avec ce texte, de favoriser l’exercice d’une des libertés les plus nobles de la personne : celle de la création. C’est la femme qui porte cet honneur et cette responsabilité. ».

Sauf que là, on parle de tuer les fœtus.

Mme C.Autain (LFI) quant à elle pourrait presque être touchée par la grâce, allez savoir :

« Si vous commencez à évoquer un bébé mettant son doigt dans la bouche et à expliquer que l’IVG touche à la vie, alors on peut considérer que la vie existe dès la première minute d’existence du fœtus ».

Autre sujet d’importance: la clause de conscience spécifique incluse dans la loi Veil lors de son adoption

Le sujet n’est en fait pas vraiment un sujet en 2000, même s’il a été évoqué. C’était juste pour préciser que le médecin qui refuse de pratiquer une IVG devra en informer immédiatement l’intéressée et lui communiquer la liste des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

En 2020 au contraire, la demande de suppression de cette clause en 2020 fait l’objet d’un tir groupé :

Mme Gaillot :

« La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG va également dans ce sens. Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne touchons pas à la clause de conscience générale des médecins et des sages-femmes ; en revanche, nous mettons un terme au traitement juridique anachronique dont l’IVG fait encore l’objet ».

Mme Delphine Bagarry (LaRem) :

« La clause de conscience spécifique permet de ranger l’IVG comme un soin à part. Elle permet de garder une vision surannée de l’irresponsabilité féminine face à la sexualité et de ranger l’IVG comme un soin accessoire ou de confort, ou pire, un soin culpabilisant, un soin honteux, un soin que l’on doit cacher ou taire même à sa famille la plus proche. Elle est un témoin législatif du peu de considération que l’on a pour les femmes. Supprimer cette clause, c’est mettre fin à un archaïsme ».

Pour Mme Battistel, la clause de conscience

« est spécifique à l’IVG et ne concerne aucun autre acte médical. De ce fait, non seulement l’IVG n’est pas encore pleinement un droit dans notre pays, mais elle demeure également un acte médical à part, différent de tous les autres. Elle n’a pourtant qu’une seule raison d’être : elle fut inscrite dans le marbre de la loi en guise d’accord politique, afin de faciliter l’adoption de la loi Veil. Elle n’a plus aucune justification aujourd’hui puisque l’IVG est désormais un droit ».

Enfin, Mme Caroline Fiat (LFI) :

« Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu’ont les médecins de refuser à une femme l’avortement sans justification, n’est pas digne de la République. Elle crée une rupture d’égalité, en plus d’une rupture dans la continuité des soins aux conséquences parfois dramatiques. Le corps médical n’a pas à contester la loi au nom de convictions personnelles ».

Anachronisme, archaïsme, vision surannée, stigmatisation : on apprécie la profondeur de l’argumentation. Mais qu’en est-il du doublonnage avec la clause de conscience générale des médecins et sages-femmes évoquée par le rapporteur ? Le diable est dans le détail et l’argument est mensonger pour trois raisons, chacune importante :

Bazin évoque une première différence majeure :

« la clause générale du médecin est de portée plus restreinte que la clause spécifique. Elle commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte : « le cas d’urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Vous le voyez bien, mes chers collègues : ce cadre juridique est plus restrictif et plus contraignant que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse».

M.Hetzel souligne à son tour deux autres différences : tout d’abord, le fait que

« la clause de conscience ne sera plus que réglementaire [i.e. cela signifie qu’il suffit d’un arrêté ministériel pour la modifier], alors qu’elle est pour le moment législative. Or vous connaissez la hiérarchie des normes ». Enfin, « actuellement, la clause de conscience relative à l’IVG s’étend à tous les auxiliaires médicaux, alors que ce n’est pas le cas de la clause générale. Vous allez donc les mettre en difficulté ».

Lors des deux débats, l’union se fait pour organiser les informations à transmettre à la femme voulant avorter toujours à sens unique.

En 2000, il y a une dépénalisation des actions liées « à la propagande et à la publicité pour l’IVG » (Mme Elisabeth Guigou). Il y a aussi une suppression de l’obligation d’entretien préalable, remplacée par une possibilité (à la discrétion de la femme) d’un entretien psycho-social. Pourtant, M. Jean-François Mattei avertissait :

« En tant que généticien, j’ai à reconstruire l’histoire familiale de couples stériles ou ayant donné naissance à un handicapé. Que de fois resurgit dans la mémoire un avortement, apparemment assumé, mais dont le couple saisit alors toutes les implications… dont il saisit toute la portée dans son histoire personnelle. Parfois s’expriment alors des sentiments de regret et de culpabilité mais aussi un reproche : « On ne nous a pas avertis… Si j’avais su ! » ».

En 2020, le levier de l’information est aussi traité par la proposition de loi. Mme Gaillot :

« Le troisième et dernier levier que j’identifierai est celui de l’information. Nous le savons, l’information à propos de l’IVG est fondamentale, et nous entendons contribuer à la renforcer, en prévoyant, d’une part, que les agences régionales de santé publieront un annuaire recensant les professionnels et, d’autre part, que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave ».

L’opposition essaie de proposer une approche moins partiale, comme M.Hetzel.

« Notre objectif à ce stade est que l’information circule et qu’elle soit équilibrée, raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique par la phrase suivante : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. ». Nous discutions tout à l’heure de la notion de « détresse » : il faut s’assurer que toutes les possibilités ouvertes dans ce cas soient connues, par exemple l’accouchement sous X (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qu’il ne convient pas d’écarter complètement. Ne nous enfermons pas dans une vision unilatérale des choses ! »

mais totalement inaudible par une assemblée progressiste.

Equilibre refusé aussi par le ministre M.Véran :

« Si vous posez une question, il est normal que la réponse qu’on vous donne soit en relation avec la question, sans quoi vous allez ailleurs. Du reste, cet ailleurs existe : le site ivg.gouv.fr est très bien fait et un numéro vert national sur la sexualité, la contraception et l’IVG, très bien fait également, a été mis en place par le Planning familial avec le soutien de l’État et traite chaque année  24 000 appels. Ces ressources permettent surtout de fournir de la bonne information »)

et d’autres députés, comme Mme Bagarry :

« Le guide pratique remis aux femmes qui viennent demander une IVG est très bien fait, le ministre nous l’a dit ce matin. Ce document donne en particulier des informations sur la possibilité du choix de pratiquer un IVG, sur les différentes méthodes, sur les méthodes instrumentale ou médicamenteuse, et sur les conditions de remboursement ».

On sait au surplus qu’en Macronie, tout problème est soluble dans un numéro vert.

Information à sens unique, et suppression de tout délai de réflexion : déjà, l’obligation d’un délai de réflexion n’existe plus depuis une révision de 2016. Mais il restait un délai de réflexion après l’entretien psychosocial préalable (lui-même facultatif et actionné uniquement par la femme). C’est encore trop pour M.Guillaume Gouffier-Cha (LaRem) :

« À travers l’article 1^er ter, nous proposons la suppression du délai de réflexion après l’entretien psychosocial qui peut être demandé par chaque femme lors d’un parcours d’IVG. Il est entendu que le groupe La République en marche votera pour. Au cours des dernières années ont été supprimés progressivement différents délais qui étaient imposés aux femmes et qui n’avaient au fond qu’un seul objectif : les infantiliser, les contraindre, les culpabiliser en alourdissant la procédure de l’IVG »

et pour Mme Marie-Pierre Rixain (LaRem) :

« C’est une infantilisation. Encore une fois, les femmes, si elles le souhaitent, peuvent réfléchir le temps qu’elles veulent, jusqu’à l’issue du délai légal. L’entretien dont il est question est facultatif. Revenons clairement sur les différentes étapes qui composent la procédure d’IVG et cessons de faire croire aux Français que les délais imposés aux femmes sont des libertés, quand il s’agit uniquement de moyens de les infantiliser ! ».

Certains députés essaient sans succès d’opposer des arguments de bon sens, comme Mme Ménard :

« Puisque la comparaison avec l’achat d’un aspirateur, faite par notre collègue Julien Aubert, ne vous plaît pas, je vous en propose une autre, qui illustre le problème de proportionnalité que poserait la suppression de ce délai : la loi impose deux semaines de réflexion pour un acte de chirurgie esthétique qui, lui, n’engage que vous-même et votre corps, personne d’autre. Mon amendement vise non seulement bien sûr au maintien du délai de deux jours mais aussi au rétablissement du délai de sept jours, comme c’était le cas avant 2016. Du point de vue de la proportionnalité, cela me semble le minimum, sachant que le moindre acte de chirurgie esthétique nécessite un délai de réflexion de quinze jours ».

Au total, d’une loi d’exception, la loi Veil -lors du débat en 2000, Mme Boisseau :

« Je m’inscris en faux contre Mme Aubry comme Mme Guigou, quand elles affirment que nous avons décidé par voie législative de faire de l’avortement un droit. Cette interprétation de la loi Veil est totalement abusive. Nulle part, que ce soit dans les attendus de la loi, dans le débat ou dans l’argumentation de Mme Veil, il n’a été question de droit à l’avortement. Au contraire, le premier article réaffirmait d’entrée de jeu, le droit à la vie dès la conception : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». La disposition législative proposée était présentée comme une mesure d’exception à un droit fondamental, pas du tout comme un droit universel qu’il faudrait ensuite reconnaître. Il s’agissait, dans un but bien précis de santé publique, d’éviter les avortements clandestins, qui avaient parfois des conséquences dramatiques sur la santé des femmes »,

-la législation sur l’avortement est devenue la légalisation d’un droit et devient, la dérive continuant, la légalisation d’un soin.

En 2000 est votée la dépénalisation de la pratique de l’IVG hors délai par une personne non qualifiée ou ailleurs que dans un centre agréé (article 223-11)) qui est transférée du code pénal au code de la santé publique. La notion de détresse, essentielle dans la loi Veil, est ensuite supprimée en 2014. L’avortement est dorénavant considéré comme un droit ; il devient aussi considéré comme un soin.

Florilège en 2020 :

Mme Muschotti (LaRem) :

« Le parcours d’accès à l’IVG est encore semé de trop nombreux obstacles, qui pourraient pourtant être facilement levés. L’offre de soins est variable ».

Mme Rixain :

« Une femme sur trois avorte en France ; il est temps d’inclure cet acte dans leur parcours de santé, et d’arrêter de les culpabiliser alors que les professionnels de santé sont dédouanés ».

Mme Gaillot :

« J’essaierai d’être brève mais claire. Vous souhaitez à tout prix maintenir le statut à part de l’IVG. Pourtant une femme sur trois y a recours au cours de sa vie ;… c’est un acte de soin comme un autre et, à ce titre, il mérite un traitement identique ».

Et enfin Mme Bagarry :

« Les femmes ne demandent aucun traitement spécifique ; elles demandent simplement l’égalité devant les soins ».

Devenu un soin, l’avortement doit alors bénéficier d’une politique de l’offre élargie au maximum, comme le décrit Mme Bourguignon, ministre délégué :

« A propos des sages-femmes : « À ce titre, elles peuvent, depuis 2016, réaliser des IVG médicamenteuses. Ouvrir une pleine compétence en orthogénie à ces professionnels de santé, qui pratiquent déjà des gestes endo-utérins, peut représenter une vraie opportunité pour renforcer l’accès à l’IVG. Il s’agit de garantir une offre de proximité,en tout point du territoire, quel que soit le terme gestationnel, et de répondre à tous les besoins ».

En clair, malgré les références constantes à son nom soit pour faire consensus soit pour se cacher la réalité, il y a belle lurette que la loi Veil n’est plus qu’un lointain souvenir

D’autant plus qu’entre 2000 et 2020, il y a eu d’autres débats : IVG gratuite en 2013, suppression de la mention de détresse en 2014 déjà évoquée, suppression du délai minimal de réflexion en 2016.

Certains le comprennent, comme en 2000,  P. de Villiers :

« Le troisième problème que pose ce texte est d’ordre juridique. Vous opérez en effet, un renversement complet de notre droit en faisant de l’exception une règle. Ce qui, d’après les attendus de la loi Veil, devrait être le dernier recours devient un acte de convenance acceptable en toute circonstance. Dans la pensée dominante, on est passé d’un moindre mal à un droit absolu. Pourtant, il est indiqué dans la législation actuelle que l’avortement ne constitue pas un droit des femmes. Le principe demeure le respect de la vie. L’avortement ne devrait être qu’une exception, dans des situations de détresse particulière. Non seulement cet objectif de la loi Veil n’est pas atteint, mais votre texte va aggraver la situation ». 

Mais la marque Veil est porteuse, on continue donc de l’utiliser, comme Mme Gillot, secrétaire d’Etat, en  2000 :

« en portant le délai légal de dix à douze semaines, nous n’avons trahi en rien l’esprit de la loi de 1975 : nous n’avons fait que la moderniser, la rendre plus efficace et plus humaine, et l’adapter au progrès de la médecine et de la pharmacologie » ;

comme Mme Agnès Firmin Le Bodo (LaRem) en 2020, qui ne soutient pas la suppression de la clause de conscience :

« Dans cette proposition de loi, il nous est demandé d’approuver l’abolition de la double clause de conscience médicale. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. En effet, je pense que cette clause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi Veil ».

Certains dans l’opposition se laissent entraîner : M. Thibault Bazin (LR) arrive encore à dire : « Nous avons cherché, au cours des débats, à préserver l’équilibre de la loi Veil » quand, clairement, il n’y a plus rien à préserver. D’autres sont moins aveuglés, comme M.Nicolas Meizonnet (non-inscrit) :

« Parce que l’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame » disait, à juste titre, Simone Veil dans son discours de 1974 à cette même tribune. Elle nous mettait déjà en garde : « l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.). Depuis, c’est vrai, le délai légal a été porté à douze semaines. Vous voulez, par ce texte, l’allonger à quatorze semaines, mais de nombreux spécialistes vous le disent : plus l’avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. Vraiment, je m’interroge : comment peut-on célébrer Simone Veil pour sa loi et, en même temps, trahir tout ce qui la sous-tend ? ».

Et même M.Bourlanges, orateur rare et talentueux du Modem :

« Nous sommes parvenus au terme de cet important débat et je vais vous dire quelque chose qui me tient à coeur. Ceux parmi vous qui me connaissent savent que j’ai passé le meilleur de ma vie politique dans le sillage de Mme Simone Veil. Loin de moi l’idée de dire quelle serait sa position dans ce débat si elle était en vie. Certains peuvent penser qu’elle voterait pour le texte, d’autres qu’elle voterait contre. Ce que je sais, et ce au nom de quoi je parle, c’est qu’un grand nombre de ceux qui se sont alors engagés dans son combat n’approuveraient pas ce texte. C’est mon cas. Le texte défendu par Simone Veil était un texte de nécessité : il fallait permettre aux femmes d’interrompre leur grossesse, leur en donner le droit. C’était nécessaire pour faire cesser des agissements absolument criminels. La loi Veil était une loi d’équilibre : elle disait bien que l’avortement, l’interruption volontaire de grossesse était la pire des solutions à l’exception des autres, la vraie solution étant la contraception. C’était une loi de respect, avec des clauses de conscience qui sont remises en cause aujourd’hui. Je le dis, la loi que vous proposez n’est pas nécessaire, car les femmes jouissent librement du droit d’interrompre leur grossesse. (« Non ! » sur les bancs des groupes EDS et FI.) La loi que vous proposez n’est pas une loi d’équilibre, elle ne favorise pas la contraception, la banalisation de l’interruption volontaire de grossesse y est la règle. Au bout du compte, elle ne respecte pas la conscience puisqu’elle supprime la clause qui y est attachée. Alors non, une grande partie de ceux qui voteront contre ce texte n’ont pas le sentiment d’être infidèles à l’engagement qui était le leur aux côtés de Simone Veil. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LR et UDI-I. ».

Avant de conclure, quelques réflexions supplémentaires. L’avortement est-il ou non un acte traumatique pour la femme ? En effet, si l’avortement est un soin, une étape dans un parcours de santé, pourquoi le considérer alors comme quelque chose d’exceptionnel ? C’est par exemple cette interruption quasiment réflexe dans la discussion de 2020 :

Di Filippo (LR) : « Nous pouvons semble-t-il tous nous accorder sur un point : pour le couple ou la femme qui y est confronté, l’avortement est un traumatisme». Il est immédiatement interrompu par un chœur (Mme Bergé (LaRem), Mme Muschotti et Mme Rixain) : « Mais non !»

Pourtant, en 2000, c’est Mme Guigou qui disait :

« Quand il n’y a pas d’autre choix, le recours à l’IVG doit être amélioré. Quelles qu’en soient les raisons, l’IVG est reçue comme une épreuve douloureuse pour les femmes » ;

et Mme Clergeau (PS) :

« L’IVG n’est en rien une solution de facilité ou de confort. C’est un libre choix, mais qui reste toujours douloureux pour les femmes qui doivent s’y résoudre »,

ainsi que Mme Jacquaint (PCF) :

« J’ai écouté Mme la ministre, mais je désire soutenir cet amendement, qui lève les interrogations suscitées par la suppression des deux derniers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. L’IVG n’est pas un acte médical anodin. Elle touche à la psychologie, à l’éthique et à la philosophie, et nécessite donc un accompagnement personnalisé et respectueux de la dignité et de la liberté de chaque femme ».

En 2020, M.Breton indique :

« Les 30 septembre et 1^er octobre, l’institut de sondage IFOP a posé la question suivante à un panel de Français : « pensez-vous qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ? ». 92 % de nos compatriotes répondent positivement ».

Et Mme Bazin-Malgras (LR, favorable à la proposition de loi) :

« Je crois que ce n’est pas la peine d’en rajouter : lorsqu’une femme décide d’avorter, c’est déjà pour elle un acte terrible et elle doit prendre une décision incroyable ».

Quels sont les prochains objectifs des partisans de l’avortement comme droit de la femme ?

Il n’y a guère de limite à la question du délai (on l’a vu par le vote d’un amendement à la loi de révision de la loi de bioéthique permettant l’IMG pour raison psycho-sociale, donc jusqu’au terme de la grossesse. Ces partisans seront obligés de passer par l’IMG parce que le délai de l’IVG finirait par percuter le seuil de viabilité des bébés (« seuil de viabilité sans cesse repoussé en deçà des 180 jours grâce aux progrès de la médecine et de la prise en charge des prématurissimes » souligné par M.Mattei en 2000).

Le combat sur la clause de conscience spécifique est à suivre de près car fondamental malgré l’argument apparemment simple du doublonnage. Et encore plus au fur et à mesure que l’avortement sera présenté comme un soin, et donc comme un dû.

Il y aura enfin une prochaine étape déjà amorcée : la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Lors du débat en 2020, Mme Fiat, a demandé par amendement

« la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, une mesure qui nous tient vraiment à cœur, au groupe de La France insoumise. Je demande donc qu’un rapport gouvernemental soit rendu sur la constitutionnalisation de l’IVG pour que, lors de la prochaine révision constitutionnelle, notre Assemblée soit éclairée ».

Comme le souligne M.Xavier Breton (LR) :

« L’amendement de Mme Fiat qui évoque la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse est très intéressant car il est le révélateur d’une logique. Pour l’instant, Mme la rapporteure lui donne un avis défavorable, mais la mesure est en préparation : c’est la prochaine étape ».

Tout ceci est logique. Après tout, le ministre dit de la Santé, M.Véran, n’a-t-il pas affirmé dans la discussion :

« Le covid-19 n’a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales et, à ma demande, le ministère s’est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès à l’IVG dans les délais ».

Accès à l’IVG donc plus important pour la Macronie que l’accès aux messes, aux réunions familiales, aux livres, aux activités sportives et à autres babioles considérées par l’Etat, en lieu et place des individus, comme non-essentielles.

En 2020, après le vote sur l’ensemble de la proposition de loi modifiant l’équilibre de la loi sur l’avortement, la présidente de l’Assemblée nationale annonce l’ordre du jour de la séance suivant :

« Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Examen de la proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers ».

Tout est dit quant aux priorités des progressistes.