Première séance du mercredi 18 février 2026 à l’Assemblée nationale.
Article 1er (suite)
Mme la présidente :
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 1, 81, 274, 284, 421, 487, 491, 827, 854, 1093, 1214, 1244 et 1807, tendant à supprimer l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Patrick Hetzel :
Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie.
La loi doit respecter l’objectif constitutionnel d’intelligibilité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être équivoque. Or parler de « fin de vie » pour désigner les situations couvertes par cette proposition de loi est équivoque. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, comme sur l’euphémisation qui est à l’œuvre, notamment lorsqu’on parle d’aide à mourir au lieu d’euthanasie ou de suicide assisté.
Il est important d’en discuter car ce dont il est question, c’est d’une rupture anthropologique – nous sommes un certain nombre à le penser, et beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi. Les sondages de la Fondapol – Fondation pour l’innovation politique – montrent qu’à mesure que les débats avancent, les Français sont de plus en plus dubitatifs sur ces questions touchant à la fin de vie. Il est important que la société prenne conscience de la rupture anthropologique en train de se jouer dans notre hémicycle.
