Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé à l’université d’Évry, écrit dans VA :
"Des décisions de justice récentes, dont le très médiatisé jugement de Bayonne du 26 octobre 2011, ont partagé l’autorité parentale entre la mère d’un enfant et sa partenaire pacsée, sans caractériser en quoi ce partage était justifié par « les besoins d’éducation de l’enfant », ce qu’exige pourtant le code civil (article 377-1) et malgré un rappel à l’ordre de la Cour de cassation sur ce point le 8 juillet 2010. Outre le fait qu’elles violent la loi, ces décisions desservent l’intérêt des enfants. En effet, si la loi ne permet pas de partager l’autorité parentale à la légère, c’est parce qu’associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale est un acte grave pour l’enfant, qui a besoin que les différents intervenants dans sa vie soient clairement identifiés, sous peine d’entraîner pour lui la confusion. […]
La mesure n’est ici d’aucune utilité pour l’enfant. Dans la vie quotidienne, le simple fait de confier son enfant à un tiers donne mandat tacite pour accomplir les actes courants concernant l’enfant. Nul besoin de partage de l’autorité parentale pour cela. Les actes graves nécessitent quant à eux le consentement des titulaires de l’autorité parentale, et le partage avec la partenaire ne lui permettra pas de prendre seule des décisions graves concernant l’enfant. En cas d’urgence, notamment médicale, on se passe du consentement des titulaires de l’autorité parentale, c’est pourquoi le partage n’apporte encore rien. Il ne protège pas non plus l’enfant dans la perspective d’un décès éventuel de la mère, puisque cet événement met fin à l’autorité parentale comme à son partage et qu’une tutelle est ouverte pour l’enfant. En revanche, dans l’éventualité de son décès, la mère peut désigner de son vivant un tiers comme tuteur de l’enfant, par exemple sa partenaire. Que cette dernière ait été associée ou non à l’autorité parentale n’a aucune conséquence.
Le partage de l’autorité parentale, inutile pour l’enfant, n’est donc en réalité qu’un prétexte pour la mère et sa partenaire pour obtenir une forme de reconnaissance juridique de leur situation et, derrière la question technique de l’autorité parentale, c’est le rôle de “parent” de la seconde femme qui est en cause. […] La mère a choisi un mode de conception privant délibérément ses enfants de père. Le droit ne permet pas de désigner une seconde femme comme parent car il garantit à l’enfant une filiation crédible et cohérente. Or une seconde “mère” ne remplace pas un père. Deux femmes peuvent aimer un enfant et l’éduquer, mais ne peuvent être ensemble ses parents, sous peine de déni de la réalité.
Ces décisions visent-elles à provoquer le débat au Parlement ? En réalité, le débat a déjà eu lieu, avec le rejet d’une proposition de loi visant à autoriser l’adoption par les pacsés, incluant les personnes de même sexe (proposition de loi Sénat n° 168, 2009-2010). C’est la stratégie des lobbies concernés que de faire croire que le débat doit avoir lieu alors que le Parlement a déjà tranché, comme de prétendre qu’il n’y a pas de loi dès lors que la loi qui existe ne leur convient pas ! Le déni de la réalité se double alors d’un véritable déni de démocratie."
