La France incarcère les étrangers clandestins depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier. Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie du cas d'un Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au regard de la "directive retour" européenne, qu'il n'était pas possible de l'écrouer au seul motif qu'il était en séjour irrégulier, même en violation d'un ordre de quitter le territoire.
Aussi, la Cour de cassation a estimé qu'un étranger mis en cause pour une infraction au séjour "n'encourt pas l'emprisonnement" :
"Il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef."
Difficile de renvoyer des étrangers hors-la-loi s'il n'est pas possible de les garder à vue…
AML
Là c’est plus du laxisme !
C’est carrément du suicide : on scie la branche sur laquelle on est installé et on dit merci !
C.B.
Si je lis bien l’article en lien,
-d’une part, selon la CJUE “un étranger mis en cause pour une infraction au séjour “n’encourt pas l’emprisonnement” ”
-d’autre part “Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour séjour irrégulier, dont 200 à de la prison ferme.”
Je ne vois pas comment un étranger en situation irrégulière peut ne pas encourir l’emprisonnement si 40% des personnes condamnées pour séjour irrégulier sont condamnées à de la prison ferme. Il y a certainement une logique qui m’échappe. Un visiteur juriste peut-il expliquer ce paradoxe?
saint-plaix
Je n’ai pas souvenir que madame Taubira ait fait le ménage à la cour de cassation…
J’en conclus donc que les magistrats “aux ordres” actuellement en place sont toujours ceux mis en place par L’union Majoritairement Philosémite de monsieur Coppé…
Depuis cinq ans les sarkosiens ont tout fait – en disant le contraire – pour promouvoir et faciliter l’immigration illégale…
Que les lecteurs s’en souviennent avant de veauter UMP dimanche!
Jacques
Rassurez-vous cependant:
– même avant cela ne permettait pas de les expulser.. oui pas très rassurant en fait;
– à ce jour, pour mettre en GAV, on recherche une infraction connexe, de sorte qu’ils sont envoyés à l’issue en Centre de Rétention. J’en ai assisté un il y a deux jours, qui est en cours d’expulsion.
clovis
Mais qui fait la loi chez nous? Suivons tous la recommandation de Saint Plaix afin que notre vote ne soit pas un veaute!
Pitch
“pas possible de l’écrouer au seul motif qu’il était en séjour irrégulier”.
On aimerait imaginer qu’en cas d’interpellation d’un clandestin, la police, puisque désormais incapable de l’emprisonner, l’emmène directement au terminal aérien le plus proche…
gervanne
@saint plaix
Madame Taubira n’a aucune compétence en l’espèce. C’est de la Cour de Justice de l’Union Européenne dont on parle.
démocrate fatigué
Cette mesure ne devrait en fait que forcer la police à finir la procédure durant la période de rétention qui est limitée à 4heures.
Mais le vrai problème est que les mesures d’expulsion sont limitées pour de multiples raisons qui expliquent pourquoi l’immigration illégale, après 10 ans de Sarkozy aux affaires, est toujours aussi importante.
La police et la justice n’ont pas besoin de temps mais d’une volonté politique.
Ils ne l’auront pas plus (ni moins) avec Hollande…
C’est ce qui manque à la France depuis si longtemps.
Marel
Non la volonté politique sera encore moins forte avec Hollande qu’avec Sarkoz car la gauche idolâtre l’immigration qui constitue la source de ses victoires électorales. Tarir l’immigration c’est tarir l’électorat de gauche : sans elle, Hollande aurait été battu. L’UMP fut certes laxiste mais elle l’était beaucoup moins que la gauche. La pression migratoire ne cesse d’augmenter, ce qui explique l’accroissement de l’immigration entre Jospin et Sarkozy. Avec le laxisme à venir, cela va être encore pire… Il n’est pas vrai que droite et gauche se valent. De plus, l’idéologie de nivellement, le laxisme, la vague culture anarchisante et égalitariste qui sont la base des conceptions de nombre de nos compatriotes gaulois n’ont rien à voir avec le sémitisme. Les Français de souche sont hélas les principaux artisans de leur malheur. Il faut leur ouvrir les yeux, leur expliquer que depuis deux cents ans la gauche fait le malheur de la France et ne pas chercer à les disculper, ce n’est pas leur rendre service, ni à la cause de la vérité.
LB
Pas de garde à vue et surtout pas de retour au pays, leur délivre-t-on un reçu ?
Bernard S
Même commentaire que pour le livre sur l’euro : l’ue nous asservit en tous domaines.
YannH
Et si on leur collait un timbre-amende comme pour le stationnement ?
Cela ferait moins de boulot pour la PAF, pratiquement pas de frais de justice, de rétention, de détention et de toute façon ils restent sur notre sol ….
Papon
Le “deuxieme cercle” -comprendre les hauts fonctionnaires qui detiennent la realité du pouvoir- sont toujours en place; ce qui permet de comprendre la vanité de cette farce qu’on nomme elections…
Denis Merlin
Il me semble que présenter la question comme cela est trop simple.
Le moins que l’on puisse dire c’est que ce n’est pas clair. Il semble que la garde à vue est impossible puisque le séjour irrégulier ne peut plus être sanctionné de prison. (La garde à vue n’est possible que dans le cas où les autorités soupçonnent la commission d’un délit ou d’un crime sanctionné de prison).
Une avocate explique les attendus de la Cour de justice des communautés européennes qui ont conduit à cet avis de la Cour de cassation :
“La Cour freine également les velléités répressives de certains États membres qui alléguaient qu’il était compatible avec la directive d’emprisonner des étrangers pour leur séjour irrégulier, quitte pour les autorités à préparer leur éloignement pendant qu’ils purgent une peine de prison. Pour la Cour, la directive oblige les États membres à éloigner le plus rapidement possible les étrangers en situation irrégulière ce qui est incompatible avec une peine de prison”
http://avocats.fr/space/tercero/content/arret-achugbabian-cjue-6-decembre-2011—une-fenetre-s-ouvre-sur-el-dridi—-et-sera-refermee-rapidement_8031EC6B-4D1D-430E-A112-DB98BAAF3016
Donc la rétention est et reste possible. Mais l’effet paradoxal des décisions judiciaires de la CJCE, c’est que s’il a commis un délit, autre que le séjour irrégulier, le coupable ne peut pas être incarcéré s’il fait d’autre part l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Dans ce cas, seule la mesure de rétention administrative (sauf erreur de ma part, 18 mois maximum) sera possible (sous certaines conditions).
Ne pas oublier que ces articles, dans cette matière très, très technique, ont pour but non d’informer, mais de donner une impression. Il semble en effet que l’avis de la cour de cassation n’a vocation à être appliqué que dans quelques centaines de cas par an en France alors que les séjours irréguliers en France se comptent probablement par millions. Ce qui fait de la délinquance un problème de masse. Mais dans une nation où le crime d’avortement est financé par le Trésor public, il ne faut pas s’étonner de l’insécurité.
En tous cas, la question n’est pas aussi simple que l’expose l’article que vous référencez. Car il me semble que la rétention reste possible, sous certaines conditions, en cas de séjour irrégulier.