Alignement du Pacs sur le mariage devant la Cour de justice de l’UE

Le 23 mai 2012, la Cour de cassation statuait sur le pourvoi formé par un employé du Crédit agricole, qui, après avoir conclu un pacte civil de solidarité (pacs) avec un autre homme, avait demandé en 2007 à son employeur de lui accorder les jours de congés et la prime accordés à ses collègues en cas de mariage, ce que l'établissement avait refusé. Le conseil des prud'hommes et la cour d'appel de Poitiers l'avaient débouté.

La Cour de cassation souligne que le refus de lui accorder ces avantages, en les réservant aux seuls salariés qui contractent mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les homosexuels n'ont pas le droit de se marier entre eux. Pourtant les homosexuels ont le droit de se marier, comme tout le monde, avec une personne de l'autre sexe.

La Cour ajoute qu'il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l'orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacs. Elle renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne l'examen de cette question.