Après le Conseil d’Etat, c’est au tour de l’OPECST (Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques) de ne pas se prononcer sur l’encadrement de la PMA, la question n’étant pas scientifique, mais « sociétale ». La PMA ne devrait donc pas être concernée par la révision de la loi de bioéthique selon les députés et sénateurs membres de l’OPECST. Ils soulignent par ailleurs les conséquences multiples d’une remise en cause du cadre actuel, et donc la nécessité de les prendre en compte.
L’OPECST doit encore publier un avis sur les résultats des Etats généraux de la bioéthique d’ici la fin de l’année. Selon le Président du CCNE, Jean-François Delfraissy, cette grande consultation a clairement montré l’absence de consensus en faveur de la PMA sans père.
Des ajustements proposés pour la PMA homme-femme avec tiers donneur
Lundi 29 octobre, l’OPECST a publié son avis sur l’évaluation de l’application de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Comme ses co-rapporteurs l’avaient indiqué, l’OPECST ne prend pas position sur l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. En effet, la procréation médicalement assistée n’ayant pas connu de nouveauté technique depuis 2011, rien ne justifie du point de vue scientifique de remettre en cause l’encadrement élaboré au fil des lois de bioéthique successives.
L’OPECST propose en revanche quelques ajustements qu’il estime nécessaires au vu de l’expérience de l’application de la loi de 2011. Concernant la pratique actuelle de la PMA, dont l’accès est réservé aux couples homme-femme vivants, en âge de procréer et victimes d’une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l’enfant ou au conjoint, l’OPECST recommande notamment que le consentement du conjoint d’un candidat au don de gamètes soit requis ainsi que l’ouverture de l’accès aux informations génétiques pour l’enfant né d’un don de gamètes et, si le donneur l’accepte, l’ouverture de l’accès à des informations identifiantes.
Toute modification aurait des conséquences pour tous
Si l’OPECST ne se prononce pas sur une éventuelle modification de l’accès à la PMA, notamment pour les femmes seules ou les couples de femmes, il souligne cependant qu’« il sera nécessaire d’anticiper puis de prendre en compte un certain nombre de conséquences sur les plans législatif et juridique (…), mais également médical et sociétal ». Il considère en outre qu’il serait nécessaire, pour tout projet d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, y compris pour les couples homme-femme, de prévoir « un entretien préalable avec une équipe pluridisciplinaire. » Ainsi, comme tous les organismes qui ont travaillé sur la question de l’encadrement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation, l’OPECST relève l’importance des conséquences d’une éventuelle extension, conséquences touchant à de multiples domaines.
Parmi ces conséquences, l’OPECST pointe, tout comme le Conseil d’Etat et le CCNE, le risque d’une pénurie de gamètes. Sachant que le nombre de donneurs est déjà insuffisant aujourd’hui et que 100% des femmes seules et des couples de femmes qui auraient recours à la PMA auraient besoin d’apports de gamètes masculins, la pénurie de sperme qui résulterait d’une extension est une évidence. L’évolution de l’encadrement aurait donc des conséquences pour tous.
Gratuité des gamètes : la condition posée par le CCNE ne peut être remplie
De son côté, le CCNE a conditionné la possibilité d’étendre la PMA au maintien de la gratuité des gamètes. Et il a proposé, pour résoudre la difficulté, la réalisation « de campagnes énergiques, répétées dans le temps ». En réalité, le faible impact des campagnes d’appels aux dons de gamètes est aujourd’hui connu. Les hommes n’ont manifestement pas envie de donner leurs gamètes. Et de fait, aucun des Etats ayant supprimé le caractère médical de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée n’a pu échapper au commerce des gamètes. La condition posée par le CCNE ne peut donc être remplie.
Encadrement actuel : ni discrimination ni problème d’égalité
Contrairement à ce qu’affirme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, selon qui « les feux sont au vert » pour l’extension de la PMA, les feux sont au contraire à l’orange : toutes les institutions pointent les conséquences et aucune n’a de solutions concrètes et opérationnelles aux difficultés soulevées. Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs bien gardé de se positionner en faveur de la PMA sans père ; tout juste a-t-il souligné que rien ne s’y oppose du point de vue juridique… tout comme rien ne s’oppose au maintien de l’encadrement actuel de la PMA. En outre, dans une décision rendue il y a quelques jours, Conseil d’Etat a indiqué à nouveau que la législation actuelle de la PMA ne pose aucun problème de discrimination et que son évolution ne serait pas une réponse à un prétendu problème d’inégalité devant la loi.
Alors que les travaux de la Mission d’information parlementaire sur la bioéthique se poursuivent à l’Assemblée Nationale et que ses conclusions sont attendues dans les prochaines semaines, un autre avis de l’OPECST est attendu pour la fin de l’année sur les conclusions des Etats généraux de la bioéthique.
Ludovine de La Rochère conclut :
La Manif Pour Tous regrette la maladresse de la ministre de la Santé qui semble faire fi des travaux parlementaires en cours et préjuger de leurs conclusions. Quant aux avis déjà rendus, ils devraient plutôt inciter le gouvernement à la prudence face aux risques inhérents à l’éventuelle extension de la PMA. Les feux sont à l’orange. Et ils commencent à clignoter sérieusement.
