PMA et GPA : le débat commence chez les parlementaires

Le 20 juin, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république tenait une réunion conjointe avec la commission des Affaires sociales sur les questions de bioéthique : « Procréation et société ». La question tourne autour de l’ouverture de la PMA et de la GPA aux femmes de même sexe et, par extension, à tous. Les intervenants sont partagés, 3 pour et 3 contre, comme si tout se valait :

• Mme Irène Théry, sociologue (avis plutôt favorable à l’ouverture de la GPA/PMA, auteur en 2014 du rapport filiation origine parentalité)
• Mme Sylviane Agacinski, philosophe (défavorable)
• Mme Dominique Mehl, sociologue et directrice de recherche au CNRS (favorable)
• Mme Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé à l’Université d’Evry (défavorable)
• René Frydman, gynécologue-obstétricien (favorable sous certaines conditions d’éthique)
• Jean-Pierre Winter, psychanalyste (défavorable)

La présidente, Mme Bourguignon, commence par rappeler qu’il s’agit d’une table ronde, non pas destinée à l’exposition des convictions des intervenants, mais bien à la possibilité de formation d’opinion éclairée et c’est pourquoi, dans un souci d’équilibre des opinions, les intervenants sont plus nombreux qu’auparavant.

René Frydman, qui connaît la PMA depuis une quarantaine d’années, commence par relater une dynamique : l’évolution de la société entraine une demande et un désir d’enfant plus tardif. Or, la fertilité diminue avec l’âge. Ainsi, l’âge moyen d’une PMA à l’heure actuelle est de 38 ans. Dès lors, il est nécessaire de lancer une campagne de prévention, à l’image de celle faite pour le cancer du sein, pour informer les femmes. Le problème central de la PMA , actuellement au nombre de 90 000 en France par an contre 1 millions en Chine, n’est pas assez efficace puisque près de 60% des embryons ne se développent pas durant la procédure. La congélation des embryons, qui pose d’ailleurs des problèmes éthiques, est la solution utilisée couramment et ne permet pas un développement optimal des embryons. Il faut donc ouvrir la possibilité d’auto-congélation des ovocytes pour les femmes et, n’en déplaise aux associations militant contre, débattre sur le sujet plutôt que de l’évincer. Dernier point : pour ce qui est du don d’ovocytes et de gamètes, les centres privés français ne peuvent pas faire de campagnes d’information locales. Il faut revisiter le système de dons d’ovocytes sans tomber dans les travers de deux principes éthiques fondamentaux : ce qui est proposé ne doit pas être délétère à quelqu’un (enfant, parent ou intermédiaire) et le commercialisation du corps n’est pas envisageable.

Sylviane Agacinski développe un point de vue éthique et juridique car on ne peut pas séparer les deux.  La procréation, n’est pas un droit, du type créance, mais une liberté pour tous. La maternité n’est pas que biologique, la femme n’est pas qu’une gestatrice agréée. Du point de vue du droit, la convention dans la GPA, qu’elle soit onéreuse ou gracieuse, n’est rien d’autre que la remise de l’enfant par la mère qui l’a mis au monde. Or il s ‘agit de personnes et non pas des choses sur lesquelles on peut exercer un droit de propriété. En conséquence, ni femmes enceintes, ni enfant, ni accouchement ne peuvent être vendu et d’ailleurs pas d’avantage donné. C’est une façon de masquer le marché actuel. Faut-il réguler ou interdire ce marché ? Plus de régulations rendraient-elles le marché plus éthique ? Non, l’enjeu de la question est de savoir si la filiation est un droit familial qui peut devenir un droit patrimonial et donc si un enfant peut être cédé à autrui. Les individus qui reviennent de tourisme procréatif, en voulant interdire la loi par l’inscription de leur enfant au code civil, représente une situation invraisemblable. Ils disent le faire au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : est-ce bien de l’intérêt de l’enfant de naitre de cette façon ? Leur intérêt est juste de ne pas être pénalisé, eux qui sont déjà victime des conditions de leur naissance. La jurisprudence que plusieurs cas ont fait ont incité au tourisme procréatif. Le législateur devrait donner le titre de tuteur aux femmes qui portent des enfants pour d’autre à l’étranger et ne pas désigner les parents commanditaires comme parents légaux comme si rien ne s’était passé. Le conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé la nullité juridique de la GPA et a déclaré qu’il fallait réprimer de telles pratiques. Le prochain assaut contre le droit civique va être de dire que la mère de naissance n’est pas nécessairement la mère. On arrivera un jour peut-être à dire que la filiation est une construction artificielle qui dépend du bio-marché.

Irène Théry rappelle que « les moments pour faire l’histoire » sont rares et qu’on a là une possibilité de le faire pour  les familles issues de don. Elle entame sa prise de parole en rappelant qu’il existe trois manières de faire une famille, c’est-à-dire de créer l’engagement des parents avec le statut qui en découle : par procréation charnelle, par adoption ou engendré par un tiers donneur. Cette troisième voie n’est ni une procréation ni une adoption. Or, aujourd’hui en France, on organise ces familles sans les reconnaître ce qui appelle une remise en cause de l’organisation juridique. Elle fait l’analogie avec les avancées réalisées il y a 20 ans pour les familles adoptives et propose de « faire une place au soleil aux familles engendré par un tiers donneur dans le paysage des familles ». Il y a toujours eu en France, depuis les années 1970, deux PMA : une thérapeutique (qui représente 95% des cas) et une PMA avec don proposée en cas d’échec. C’est une coopération entre un couple en mal d’enfants et une personne tiers désireuse d’aider. Le véritable problème réside dans l’organisation que l’on fait de ces familles avant de tout faire pour les cacher (9 enfants sur 10 nés d’un don ne le savent pas). Dès lors, la filiation entre parents et enfant, qui n’est pas réservée aux couples hétérosexuels, doit être sécurisée, aussi bien pour les enfants nés en France que ceux de GPA à l’étranger. Tout cela doit se faire dans le respect de chaque personne : l’enfant doit avoir le droit à l’origine donc de savoir à 18 qui est son géniteur et le géniteur peut avoir le droit au secret s’il le veut.

Dominique Mehl se place dans l’hypothèse de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et notamment aux femmes célibataires. Ces mères célibataires peuvent l’être devenue par choix ou par recherche de donneurs sur internet bien que cette possibilité soit périlleuse. Ainsi, les mères célibataires désireuses de PMA se rendent en Espagne ou en Belgique. Les raisons sociales de cette entrée en maternité solitaire  (elles se définissent comme des mères-solos et non pas des mono-parents issus d’un divorce) sont le retard de l’âge de la maternité et les conditions de leurs propres conjugalités. Ce sont des femmes qui ont vécus les aléas de conjugalité contemporains avec des relations sentimentales très fortes et exigeantes mais qui se défont très rapidement même avec un enfant. En conclusion, c’est le couperet de l’horloge biologique et la conjugalité moderne qui explique cette demande, sans être toutefois un rejet de la conjugalité. C’est une cause fragile qu’il faut défendre et un phénomène de société qui va se développer.

Aude Mirkovic s’intéresse à l’ouverture de la PMA aux célibataires et couples de femmes. Elle rappelle que la loi poursuit, jusqu’à présent, un principe biologique pour éviter le passage d’une maladie ou pour raison thérapeutique. Cette ouverture de la PMA conduirait à exclure les hommes. Cette exclusion aurait comme conséquence l’institutionnalisation dans le loi de l’absence de père. Or, l’article 7 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant accorde à tout enfant le droit à un nom, une nationalité et à la connaissance de ses parents ainsi que le droit d’être élevé par eux dans la mesure du possible. Par ailleurs, un sondage paru dans La Croix réalisé par l’IFOP en 2018 nous apprend que 93% des français considèrent que le père a un rôle essentiel pour l’enfant. Cette ouverture serait donc une bombe juridique car les enfants demanderaient des comptes. Cette ouverture signifierait aussi la gratuité du don de gamètes, par le manque de gamètes disponible, autrement les prix exploseraient. Par ailleurs, si on renonce au critère thérapeutique, c’est la PMA pour tous, y compris les couples hétérosexuels fertiles, vers laquelle on se dirigerait, ce qui est le véritable marché recherché pour programmer les caractéristiques des enfants. Le vrai problème réside dans la filiation et non pas la bioéthique. Actuellement, l’article 7 du code civil intègre la filiation de procréation dans la filiation de droit commun,  toujours entièrement fondée sur l’engendrement de l’enfant. Le schéma avec deux femmes ne rentrant pas dans ce cadre, cela suppose une refonde totale du droit français, qui exige un projet de loi de grande ampleur.

Jean-Pierre Winter s’intéresse à la généalogie de la famille, la filiation et la connaissance de leur filiation des enfants. De son expérience de psychanalyste, il estime que la généalogie trouée change le rapport au savoir des enfants : ceux qui connaissant entièrement leur généalogie apprennent mieux. De plus, réduire la fonction paternelle à une fonction spermatozoïde est une grosse erreur ! La filiation consiste à savoir qui est son père, et, même si on ne le connait pas, elle consiste à savoir qu’on avait un père, qu’on a un père. Pour ne pas donner le nom d’un père non voulu à un enfant, on pourrait lui donner le nom de son père, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses.  « L’armature psychique se construit sur le squelette généalogique ».

Les questions des députés peuvent se résumer ainsi :

• Les élus LREM se demandent comment il est possible de prohiber le PMA /GPA pour tous après avoir ouvert le mariage à tous, ils défendent un droit à la maternité et la fin des inégalités socio-économiques.
• Les élus LR, quant à eux, s’interrogent sur la notion de filiation, qui est essentielle et inconditionnelle pour le développement de l’enfant.