Voici le Projet de Loi (pdf 11 pages) sur l’euthanasie et le suicide assisté.
Article 7 :
L’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne dans les conditions prévues à l’article 8
L’article 13 prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de cette euthanasie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera le prix de cession des préparations magistrales létales pris en charge, couvrant les frais de réalisation et de délivrance, ainsi que le tarif des honoraires ou
rémunérations forfaitaires des professionnels de santé…
F. JACQUEL
Une large proportion du texte est une suite de modifications des termes de textes existants du Code de la Santé Publique.
Les seuls points essentiels sont le rôle de la “personne de confiance”, d’une part, et le remboursement intégral de tous les frais par la Sécurité Sociale, rendant ainsi complice l’ensemble des Français de cette légalisation de l’assassinat des personnes les plus fragiles, comme ils sont complices depuis bientôt 50 ans de l’assassinat des 10 millions d’Innocents qui n’ont jamais vu le jour.
christianlair
Ce projet de loi sent la putréfaction ! ! ! Après les avortements , on dégage les anciens ! Et après ? Les mal-formés , les handicapés , peut-être ? On se croirait presque revenus aux sinistres années 30 , non ? Honte sur vous , messieurs de ce pseudo-gouvernement………..
philippe paternot
aide à mourir, mais rien sur l”aide à vivre mieux, drole de pays