Projet européen sur la filiation : un texte inutile et militant

La Manif Pour Tous dénonce la proposition de règlement « visant à harmoniser au niveau de l’Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation » qui a été adoptée ce 7 décembre par la Commission européenne. Ce texte est un appel d’air pour l’essor de la GPA, une pratique interdite dans une large majorité des Etats européens précisément parce qu’elle génère un trafic international d’êtres humains.

Pour justifier sa proposition, la Commission européenne déclare agir pour défendre la liberté de circuler et de séjourner au sein de l’Union européenne. Elle répète à de multiples reprises que cette proposition repose avant tout sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne serait pas respecté sans cela. En réalité, il n’en est rien, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) obligeant déjà les Etats membres de l’Union à délivrer des passeports même lorsqu’ils se refusent à retranscrire les actes de naissance établis à l’étranger dans le contexte d’une GPA (arrêt du 14 décembre 2021). 

« En réalité, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant interdit toute complaisance à l’égard de la GPA et implique de lutter fermement contre cette pratique, qui fait de l’enfant l’objet d’un contrat, qui consiste à le commander et payer puis à en attendre la livraison avant de le séparer pour toujours de sa mère et de l’arracher à son pays » souligne Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. 

Inutile et contraire, aussi, aux droits des femmes de ne pas être exploitées pour produire des enfants pour des tiers, cette proposition de la Commission européenne vise clairement un objectif militant, culturel et politique : rendre exécutoire dans toute l’Europe les contrats de GPA et avancer vers la légalisation de cette pratique revendiquée par certains alors qu’elle est violente, inhumaine et contraire à l’éthique la plus élémentaire.

En adoptant ce texte, la Commission européenne veut mettre le sujet sur la table et forcer les États membres à reconnaître de fait la GPA.

« Cette proposition est contraire à la loi française de bioéthique adoptée le 2 août 2021. Son article 7 précise que la transcription des actes de naissance des enfants issus d’une GPA doit être considérés « au regard de la loi française » : en clair, il interdit la transcription systématique. Cela doit continuer à s’appliquer pour éviter de reconnaître de facto toute GPA et favoriser l’essor de ce business aussi sordide que lucratif » poursuit Camille Vauthier, chargée de mission GPA de La Manif Pour Tous. 

Le processus ouvert par la Commission européenne n’en est cependant qu’à son tout début : il doit soumis au Parlement avant d’être examiné par le Conseil de l’Union européenne.

La Manif Pour Tous appelle le Parlement et le Conseil de l’Union européenne à rejeter ce projet et, au contraire, à intervenir pour l’abolition internationale de la GPA.  

“L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux” – Art. 1er de la Convention internationale relative à l’esclavage