Cette proposition de loi comprend deux articles :
- Le premier renforce les sanctions contre les entreprises proposant des contrats de mère porteuse.
- Le deuxième prévoit de punir d’une amende et d’une peine de prison les parents effectuant des démarches en vue d’une GPA.
Ce texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, le jeudi 4 décembre.
LMPT appelle à signer la pétition pour l'abolition des mères porteuses.
