L'affaire remonte à juillet. Après une fusillade dans le quartier, des policiers procèdent à des contrôles d'identité ainsi qu'à des fouilles dans les parties communes d'un immeuble. Un pistolet est alors découvert et saisi. Deux traces ADN sont par la suite isolées sur l'arme et deux personnes sont interpellées. La semaine dernière, les deux suspects sont passés en comparution immédiate. Mais le dossier ne comprenant pas l'autorisation du bailleur pour fouiller les parties communes, leur avocat a plaidé la nullité de la procédure. Si le bailleur avait bien confirmé son accord, le document n'avait pas été versé au dossier. Le tribunal a donc donné raison à l'avocat des deux hommes, qui sont repartis libres. Le parquet, qui a fait appel de cette décision, affirme que les bailleurs sociaux donnent une autorisation tacite et permanente aux services de police pour mener les fouilles.
Cette décision pourrait remettre en cause de nombreux dossiers. Environ 5800 fouilles similaires se sont en effet produites en Seine-Saint-Denis depuis avril.
Denis Merlin
Il semble que le juge n’ait pas jugé que l’autorisation n’existait pas (il semble qu’elle soit permanente, voire que l’intervention des forces de l’ordre soit sollicitée), mais qu’elle ne figurait pas au dossier… Elle existait donc, mais comme il n’y en avait pas la preuve dans le dossier…
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/11/30/01016-20101130ARTFIG00586-un-tribunal-annule-une-saisie-d-arme-en-seine-saint-denis.php
LB
Et cela s’appelle encore la justice, vive la France.
jewdocha
Je crois qu’il ne faut pas s’emballer sur cette affaire où il y aurait beaucoup à dire sur la procédure établie à l’occasion de cette perquisition suivie d’une saisie. Il me semble, autant qu’on puisse le savoir, que les policiers agissaient en flagrant délit. Et que dans cette hypothèse, nul n’est besoin d’une autorisation pour pratiquer toutes les perquisitions utiles à l’enquête. C’est, me semble t’il encore, dans le cadre d’une enquête préliminaire que cette autorisation est nécessaire. Ce qui n’était pas le cas puisque la dite perqisition s’est faite après une fusillade. D’autre part, la dite arme ne risque pas d’être remise à son propriétaire qui se ferait interpeller à la sortie du greffe du tribunal, pour port d’arme prohibée. Quid encore de la qualité des policiers qui ont pratiqué et établi le procès verbal de perquisition et de saisie. Bref, il y a eu un sérieux problème de ce côté et je crois que c’est un travail d’amateurs. Ce qui, en matière de procédure, est impardonnable. Finalement, pour certains policiers, il est plus aisé de verbaliser les automobilistes…
Bernard S
La lettre tue l’esprit, et il y a manifestement une “justice” qui sait manier la lettre !
Qui sera sanctionné pour l’absence dans le dossier de l’autorisation donnée par le bailleur? Encore une bavure judiciaire.
Ann O'Neem
Serait-il possible que quelqu’un ait fait disparaître cette pièce ? J’ai un peu peur que beaucoup de gens aient accès aux dossiers, et même si telle ou telle catégorie professionnelle est honnête à 95 %, il peut peut-être exister des personnes trop zélées pour faire innocenter d’autres.
Par ailleurs, en pareil cas, ne serait-il pas envisageable que (par une loi future à voter) le juge puisse demander à une autorité supérieure la validation de la procédure, malgré un vice de forme somme toutes assez léger ? Ceci afin de garantir la protection des citoyens suspectés, et la protection des honnêtes gens ?
lama12
Kafka est dépassé !
Papon
Il y a dejà quelque temps que la lettre de la Loi a pris le pas sur l’esprit.
Chacun peut s’en rendre compte sur la route où il ne s’agit pas d’user du Code de la Route comme d’un moyen d’eviter l’accident mais d’une obligation d’appliquer un reglement; c’est par cette perversion qu’un peuple perd son âme.
lavandin
est ce que l’arme et les munitions saisies ont été restituees au présumé délinquant ?
Exupéry
La logomachie du juridisme démontre là son incapacité à réprimer le mal, alors même que la survie d’une civilisation est en jeu. Molière est dépassé! Cela relève d’une neutralisation : et du principe de réalité et de la hiérarchie des urgences et des valeurs, par un délire verbal ne cherchant la cohérence qu’avec lui-même.
cycliste
“il est plus aisé de verbaliser les automobilistes… ”
jewdocha, vous êtes encore en dessous de la vérité ! Hier je me suis fait arrêté A VELO parce que ca n’a pas plu à ces chers CRS que je leur signale en passant qu’ils étaient stationnés de nuit devant un feu et sur une bande cyclable dans un carrefour dangereux pour les cyclistes, bien sûr sans gyrophare et avec des feu de détresse presque invisibles.
Pas de “bonjour”, un ton tout de suite agressif, et quand j’ai voulu leur parler de l’opportunité des poursuites, car c’était moi qui était en danger et pas eux, il n’ont rien compris et m’ont seulement répondu qu’ils ont “le droit” de tout faire et même sans gyrophare s’ils sont en intervention et m’ont menacé de me verbaliser pour “défaut de maitrise de mon véhicule” !
Le plus drôle c’est que pour m’arrêter ils étaient bien sûr en intervention et se sont de nouveau garés sans aucune nécessite sur la bande cyclable devant une grande place de parking libre !
Quand on voit une telle clairvoyance chez des policiers, on n’est plus étonné par des erreurs de procédure dans des affaires plus délicates. Défendre le travail de la police, oui ; mais il faudrait qu’ils soient formés à la hauteur de leur tâche.
Sancenay
A-t-on au moins pris la peine de s’assurer du bon fonctionnement de ces armes avant de les restituer à ces messieurs les délinquants ?
On comprendra mieux pourquoi plus personne,même de preux “chevaliers” n’hésitent pas à transgresser les lois.
Sancenay
Le piège est grossier et ne répond assurément pas à un soutien authentique du professeur persécuté.
Je ne signerais en aucun cas ce “contrat” léonin.
HB2
Communiqué du Parti de la France
Fouilles de halls d’immeubles déclarées illégales : la justice au service des voyous
L’ahurissant jugement du Tribunal de Bobigny, relaxant deux voyous de Sevran arrêtés pour détention d’armes en raison d’une argutie juridique portant sur l’autorisation de fouiller les parties communes d’un immeuble, est une nouvelle entrave à la nécessaire et légitime action policière face à l’explosion de la criminalité.
Ce laxisme judiciaire, qui s’apparente clairement à de la complicité, est totalement insupportable pour le peuple français et pour des forces de l’ordre déjà bien démotivées, résignées et par ailleurs dans l’angoisse constante d’une pseudo bavure que les médias et les associations subversives s’empresseront de dénoncer.
Le Parti de la France est favorable à un renouvellement massif des magistrats du siège et du parquet, à une réforme de l’École Nationale de la Magistrature qui forme aujourd’hui des magistrats politisés et déconnectés du pays réel.
Jean Chavagneux
Comme le soulignent très justement plusieurs commentateurs on ne sait pas si les policiers agissaient en enquête de flagrance ou préliminaire. Le régime d’autorisation à perquisition n’est pas le même. En tout état de cause je vois mal comment on peut dire que la justice protège les voyous lorsqu’elle respecte (ou croit respecter) le code de procédure pénale. En tant que citoyen j’espère bien que les magistrats s’astreignent à cette rigueur ou alors c’est le début de l’arbitraire! C’est le même code de procédure pénale qui permet d’incarcérer des gens sur des bases légales solides et non de simples soupçons comme pendant la révolution de 1789. Alors c’est vrai, de ce que l’on peut comprendre, les juges ont peut-être pinaillé ici, mais c’est le revers de cette médaille qu’est notre liberté. Entre paix sociale et libertés individuelles tout est affaire d’équilibre ; c’est bien là où la tâche de ces magistrats est difficile.