Qui se soucie des pleins pouvoirs du gouvernement français ?

Quand le parlement hongrois a confié à Viktor Orban des pouvoirs étendus afin de gérer la pandémie, la presse française l’accusait unanimement d’avoir pour projet de ne jamais rendre ces “pleins” pouvoirs “illimités”.

Comme c’était à prévoir, la loi mettant fin aux pouvoirs d’urgence (illimités ou pleins pouvoirs, on ne sait pas trop quand on lit la presse française) de Viktor Orban a bien été déposée la semaine dernière, dans l’indifférence quasi-générale de la presse française. L’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 11 mars, qui a provoqué une controverse internationale, sera levé le 20 juin. Estimant avoir fait l’objet d’un procès en sorcellerie, les représentants hongrois demandent aujourd’hui des comptes à leurs accusateurs. Ces derniers « ont du mal à manger leur chapeau » aujourd’hui, estime l’ambassadeur hongrois en France.

L’affaire hongroise est donc close et le dictateur Orban n’est était pas un. Mais il ne faut pas compter sur la presse française pour faire dans la rigueur…

D’ailleurs, nous n’entendons pas beaucoup nos grands journalistes démocrates sur les pleins pouvoirs (pouvoirs étendus voire illimités si on reprend la réthorique anti-hongroise ?) concédés à Emmanuel Macron et son gouvernement. Pourtant l’état d’urgence pourrait être prolongé jusqu’en octobre ! Viktor Orban est un petit joueur à côté du grand Emmanuel.

En effet, une décision rendue le 28 mai dernier par le Conseil constitutionnel, concernant un sujet qui pourrait paraître anodin (une installation éolienne), laisse entendre qu‘une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement pourrait avoir rétroactivement force de loi une fois passé le délai d’habilitation, à la seule condition que le projet de loi de ratification de l’ordonnance ait été déposé dans le temps imparti. En d’autres termes, passé leur date limite, les ordonnances « doivent être regardées comme des dispositions législatives » à part entière selon le Conseil constitutionnel.

Selon plusieurs juristes, cette décision est une bombe à retardement. Le Conseil constitutionnel remet ainsi en cause certaines prérogatives du Parlement. L’‘article 38 de notre Constitution dispose que

« le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Une ordonnance  permet à l’exécutif de se passer du Parlement et d’intervenir de manière limitée, un temps donné, et à la condition d’obtenir son autorisation au préalable, dans le domaine législatif. On appelle cette « autorisation », une habilitation. Mais pour éviter le « fait du prince » et que les ordonnances n’échappent totalement au contrôle du Parlement, elles doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé au moment de l’habilitation. Selon la Constitution, passé ce délai, « les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. » Et pour justement éviter tout risque de « ratification implicite », la révision constitutionnelle de 2008 a permis d’ajouter dans l’article 38, que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

Or, la décision du 28 mai du Conseil constitutionnel pourrait créer un précédent en bafouant le principe de ratification des ordonnances.

Julien Padovani, enseignant-chercheur en droit public à l’Université d’Aix-Marseille, explique :

« Le Conseil constitutionnel vient de dire que si le Parlement ne ratifie pas expressément l’ordonnance, ne lui donne pas le sceau de la légalité, elle devient quand même une loi et ce, même après le délai d’habilitation ». « Ce serait un affaissement considérable des prérogatives du Parlement ».

En d’autres termes, le gouvernement n’aurait plus l’obligation de faire ratifier ses ordonnances et le parlement se verrait amputé d’une prérogative majeure de contrôle. Les chambres seraient donc dans une impasse, puisque ratification ou non, les ordonnances deviendraient automatiquement de la loi. Mécaniquement, cela revient à renforcer les pouvoirs du gouvernement sur le parlement, lui permettant d’intervenir plus largement dans le domaine de la loi.

Autre problème : cette décision du Conseil constitutionnel pourrait entraîner une limitation des recours possibles pour les administrés souhaitant contester le bien-fondé d’une mesure prise par ordonnance.

Ce sujet est loin d’être anecdotique à l’heure où le gouvernement a déjà pris une soixantaine d’ordonnances depuis la loi du 23 mars 2020, instaurant l’état d’urgence sanitaire.

Mais on ne trouve pas de média français pour s’inquiéter de ce pouvoir illimité du gouvernement… Les hypocrites qui hurlent au “retour des heures les plus sombres” dès qu’on touche au nombre de parlementaires ne disent rien… Je ne suis pas un parlementariste fanatique, mais donner l’intégralité des pouvoirs à un type comme Emmanuel Macron n’est pas là pour me rassurer.