Adopté le lundi 27 avril 2026, le rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a été mise en ligne. Ce rapport de plus de 550 pages liste 40 propositions et 69 recommandations, parmi lesquelles :
- Proposition n° 17 : Confier aux conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public le pouvoir de nommer les présidents-directeurs généraux, comme c’est la pratique dans la plupart des grandes entreprises, après avis des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées. Cette solution présente l’avantage de professionnaliser la procédure de nomination, de l’affranchir du calendrier politique et de responsabiliser les administrateurs.
- Proposition n° 18 : Revoir la composition des conseils d’administration pour renforcer le nombre et le poids des personnalités indépendantes et qualifiées.
- Proposition n° 19 : S’inspirer du modèle de la HATVP, instauré par les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique, pour créer au sein des entreprises de l’audiovisuel public des procédures formalisées de déclaration d’intérêts et de déport. Tout salarié de l’audiovisuel public ayant exercé un mandat électif ou des fonctions politiques devrait faire l’objet d’une procédure de déclaration d’intérêts, sur le modèle de ce qui existe pour les hauts fonctionnaires et les responsables publics depuis 2013. Les salariés de l’audiovisuel public qui ont un engagement politique actif seraient soumis également à cette procédure afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts et éviter qu’ils n’utilisent les moyens de l’entreprise au service de leur mandat électif.
- Proposition n°25 : Interdire aux salariés de l’audiovisuel public à temps plein de gérer ou de travailler pour une société de production qui contractualise avec l’audiovisuel public.
- Proposition n° 32 : Publier annuellement, par les entreprises de l’audiovisuel public, un rapport détaillé sur leurs pratiques de rémunération, incluant les écarts entre les plus hautes et les plus basses rémunérations, les éléments de rémunération variable et les avantages en nature. Ce rapport devrait être soumis à l’examen de la Cour des comptes et des commissions parlementaires compétentes.
- Recommandation n° 2 : supprimer France TV Slash dont les contenus militants sont incompatibles avec les missions du service public audiovisuel. Toute offre numérique à destination des jeunes adultes devra être réintégrée dans le périmètre éditorial des antennes existantes, sous le contrôle effectif de l’Arcom.
- Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique.
- Recommandation n° 29 : interdire aux salariés de l’audiovisuel public d’être, par ailleurs, à la tête d’une société de production.
- Recommandation n° 38 (Radio France) : Supprimer la station Mouv’.
- Recommandation n° 40 (France Télévisions) : réduire de trois quart le budget des jeux et divertissements afin de réaliser 122,1 millions d’euros d’économies par an, et concentrer l’offre de l’audiovisuel public sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé.
- Recommandation n° 41 (France Télévisions) : Ne pas diffuser sur le service public d’émissions de télé-réalité.
- Recommandation n° 61 (France Télévisions) : Plafonner à 3 millions d’euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d’euros par an.
- Recommandation n° 62 (France Télévisions) : Réévaluer l’utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d’un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d’une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l’utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.
- Recommandation n° 69 (Parlement) : Utiliser les plus de 1 milliard d’euros d’économies identifiés sur l’audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d’euros restants au désendettement de l’État.
