Pascal Clément annonce qu’il va introduire dans la loi anti-récidive la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels. La rétroactivité est évidemment anticonstitutionnelle, puisqu’elle est tout simplement contraire aux droits de l’homme. Et c’est le garde des Sceaux, le garant des principes, qui veut faire passer une loi rétroactive ! Face aux réactions, Pascal Clément répond que le problème de la rétroactivité "ne se pose pas", car il ne s’agit pas d’une peine mais d’une "mesure de sûreté", et qu’il n’y a donc "aucun risque constitutionnel". Et il accuse ses détracteurs d’avoir commis une "erreur juridique" ! Il faut donc rappeler ce que disait précisément Pascal Clément : "Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel." C’est bien lui qui a souligné qu’il voulait faire passer une loi anticonstitutionnelle, et il appelait en outre tous les parlementaires à violer la Constitution avec lui. D’où la réaction immédiate (ce qui est rarissime) du président du Conseil constitutionnel: "Le respect de la Constitution n’est pas un risque mais un devoir."
Dans un Etat de droit, la loi pénale ne peut évidemment jamais être rétroactive, même si c’est dans de bonnes intentions, ou pour répondre à l’émotion du public. Car une loi rétroactive n’est plus une loi, c’est un oukase, c’est la porte ouverte à l’arbitraire. Cela dit, dans un sens, Clément n’a pas tort. Mais il s’exprime tellement mal qu’on ne l’entend pas. La non-rétroactivité devrait être la règle seulement pour la définition des crimes et des délits : il est intolérable qu’on puisse être condamné pour un acte qui n’était pas un délit lorsqu’on l’a commis. La question du bracelet électronique n’entre pas dans ce cadre.
