Le député Patrick Hetzel avait déposé un amendement à l’article 17 de la proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie, visant à protéger les personnes les plus vulnérables. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes les plus vulnérables. Il reprend les sanctions applicables à la provocation du suicide :
« Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »
Cet amendement mis aux votes n’a pas été adopté : 97 députés ont voté pour, 97 députés ont voté contre !
Le détail des votes des députés est ici. N’hésitez ps à écrire aux opposants et aux abstentionnistes pour qu’ils votent mieux demain sur l’ensemble du texte.
