Et après ? Et après rien. Il faut que le Conseil se saisisse de la question, et pour que la procédure continue il doit l’adopter à une majorité des quatre cinquièmes. Et finalement pour que la procédure aboutisse à la sanction finale (suspension du droit de vote du méchant), il faut l’unanimité…
Se sont particulièrement honorés les cinq députés européens qui ont demandé l’inscription, en annexe du texte, de leur « opinion minoritaire » : Marek Jurek, Beata Gosiewska, Mylène Troszczynski, Auke Zijlstra, Barbara Kappel :
"La proposition visant à déclencher l’article 7 du traité contre la Hongrie est une mesure visant directement à diviser l’Union européenne et à aggraver la crise dans laquelle elle se trouve. Les différends politiques devraient faire l’objet d’un dialogue et non de sanctions. Passer outre ce principe, c’est agir contre la coopération entre nos pays.
Mais il convient avant tout de relever que cette proposition ne repose aucunement sur des faits. Dans bien des cas, elle attaque de manière frontale des procédures démocratiques, telles que les modifications de la Constitution et les consultations publiques. Elle accuse la Hongrie pour les solutions que cette dernière a apportées à des problèmes sociaux – tels que l’intégration de la minorité rom – qui affectent de nombreux pays européens et que la Hongrie gère mieux que d’autres.
La résolution fait abstraction complète de l’intention première de la politique des autorités hongroises : la nécessité d’une reconstruction de la société visant à éliminer les effets d’un demi-siècle de domination soviétique et d’un régime totalitaire de collaboration. La résolution ne prétend pas que cette tâche est accomplie de manière incorrecte ou exagérée, mais elle ne tient aucun compte de sa nécessité. En ce sens, il s’agit d’un acte de mépris à l’égard du peuple hongrois et des motifs qui sous-tendent ses décisions démocratiques.
Le rapport repose sur l’hypothèse que les Hongrois n’ont pas le droit de prendre des décisions que prennent d’autres États membres de l’Union européenne. Cette hypothèse a été formulée de manière on ne plus directe lors de l’élaboration du rapport («nous ne comparerons pas les lois hongroises avec celles d’autres pays européens»). Pour toutes ces raisons, nous estimons que le présent projet de résolution et, en particulier, la principale proposition qu’il avance, est extrêmement préjudiciable."
