Saisine du Conseil d’Etat contre les réquisitions de masques

La gestion calamiteuse de la crise sanitaire par nos glorieux dirigeants craque de partout. Nous apprenons à l’instant que le cabinet d’avocats Di Vizio, spécialisé dans la défense des médecins libéraux, vient de saisir le Conseil d’Etat pour faire interdire les réquisitions de masques par l’Etat – et permettre aux pharmaciens et médecins d’en acquérir et d’en vendre. Voici quelques extraits du communiqué de presse de ce cabinet:

Les masques, les médecins et pharmaciens n’espèrent plus en recevoir de l’Etat. Désespérés, ils souhaitent aujourd’hui pouvoir en acquérir eux-mêmes, pour eux ou pour le compte des structures où ils exercent. En effet, malgré de nombreuses actions visant à recevoir des masques (FFP2, ou à défaut chirurgicaux), à commencer par la saisine du Tribunal administratif de Paris le 4 mars dernier, et l’importation de millions de masques dont la presse parle, ils en manquent toujours sur le terrain.

C’est donc dans l’objectif de pouvoir acquérir ou vendre (pour le pharmacien) librement des masques que quatre professionnels de santé ont décidé de saisir ce 20 avril 2020 le Conseil d’Etat pour défendre le caractère illégal du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 en ce qu’il emporte réquisition sans mentionner son étendue (réquisition de propriété ou d’usage), exigée par l’article R. 2213-4 du Code de la défense que doit respecter toute réquisition pour motif d’état d’urgence sanitaire.

A titre subsidiaire, le référé demande de clarifier le décret : « (…) si les pharmaciens n’ont pas le droit de vendre les masques réquisitionnés, ils conservent le droit de vendre des masques qui n’entrent pas dans le champ du décret de réquisition.

Cette possibilité ouverte, aux pharmaciens, de vendre les masques est paralysée par la mauvaise rédaction du décret en ce qu’il ne précise pas que les masques non saisis peuvent être bel et bien vendus par les officines de pharmacie. » (p. 18)

 Les quatre professionnels sont le Docteur Philippe NACCACHE, médecin urgentiste, le Docteur Emmanuel SARRAZIN médecin chez SOS médecins Tours, et le Docteur Ludovic TORO, médecin généraliste, maire de Coubron et Conseiller régional, ainsi que Saïd SEDIAME, pharmacien, tous membres du collectif C19 et représentés par le cabinet d’avocat spécialisé de Me Fabrice Di Vizio.

« L’Etat a eu des mois pour fournir aux professionnels de santé, mais aussi à l’ensemble de la population, des masques chirurgicaux et FFP2 dont ils ont besoin pour faire face à la pandémie du covid-19. Or, ces masques n’arrivent pas sur le terrain, ou en quantité bien inférieure aux besoins. 

Ainsi, les quatre professionnels de santé que je représente demandent aujourd’hui à l’Etat d’avouer son échec et se dégager simplement de toute responsabilité : ils préfèrent se débrouiller seuls ! La seule chose qu’ils souhaitent aujourd’hui, c’est de lever – ou a minima éclaircir – le dispositif de réquisition de matériel de santé mis en place le 23 mars dernier afin de pouvoir, pour les médecins, en acheter librement, et pour le pharmacien – en vendre.