Le député Renaissance Raphaël Gérard a posé cette question au ministre de la Justice :
M. Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’ineffectivité de la réponse pénale contre les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal. Malgré la promulgation de la loi du 31 janvier 2022 qui créé une infraction autonome visant à pénaliser les thérapies de conversion, l’actualité récente est marquée par la persistance de telles pratiques sur le territoire national.
Au cours de l’été 2023, un reportage diffusé sur la chaîne BFM TV mettait en évidence l’existence de thérapies de conversion pratiquées dans le cadre de séminaire organisé par le mouvement sectaire « Torrents de vie ».
Le Canard enchaîné a dévoilé en février 2024 que l’ex-archevêque de Paris avait présidé une cérémonie religieuse organisée à Nantes par un groupe qui prétend guérir l’homosexualité par des prières.
Plus récemment, un prêtre catholique a tenu des propos faisant la promotion des thérapies de conversion suggérant que l’homosexualité pouvait être guérie à condition de ne pas écouter la voix du démon.
À la lumière de ces différents exemples, force est de constater que la loi manque à son objectif de protection des victimes. Cette situation s’explique par le fait que la loi actuelle fait peser entièrement le poids de la répression judiciaire des thérapies de conversion sur les seules épaules des victimes. Le classement sans suite du signalement au procureur par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT à la suite des propos de l’Observatoire de la petite sirène faisant l’apologie de thérapies de conversion visant les mineurs transgenres laisse penser que, malgré l’intention explicite du législateur, les juridictions estiment que la rédaction actuelle de l’article 225-4-13 du code pénal ne permet pas de réprimer la promotion ou l’offre de thérapies de conversion. Dès lors, il faut nécessairement qu’une victime identifiée ait été exposée à des actes de tortures physiques ou psychologiques pour caractériser l’infraction. Or en l’absence de dépôt de plaintes des victimes, il n’y a pas d’action judiciaire.
En outre, le droit actuel ne reconnaît pas de droit d’action autonome au profit des associations de lutte contre la haine anti-LGBT qui ont pourtant intérêt à agir pour combattre ces pratiques qui propagent des représentations dégradantes de l’homosexualité et de la transidentité. Les dispositions de l’article 2-6 du code de procédure pénale subordonne leur possibilité de se constituer partie civile en cas de faits constitutifs de thérapies de conversion au dépôt préalable d’une plainte de la victime, ainsi que le recueil de son accord. Or les victimes de thérapies de conversion sont brisées psychologiquement par de telles pratiques. Dès lors, les associations demeurent impuissantes, y compris lorsque les faits qui leurs sont signalés tombent sous le coup de la loi pénale, car la victime, compte tenu des liens émotionnels ou matériels avec son entourage peut être réticente à déposer plainte.
Face à ce constat, M. le député interroge M. le ministre sur les pistes de réflexion envisagées par le ministère pour pallier l’inefficacité du droit. Il lui demande si des ajustements législatifs sont envisagés pour améliorer la réponse pénale ou s’il entend publier une circulaire d’application de la loi du 31 janvier 2022 à l’attention des parquets dans le but de les mobiliser dans la lutte contre les thérapies de conversion.
Michel
Pour les députés de Décadence, l’anti-catholicisme est leur principale préoccupation… Chassons ces démons du paysage politique…
Hubert
Prochaine étape : interdiction d’apporter du réconfort aux candidats à l’euthanasie
Irishman
A quand une loi pour lutter contre la haine du lobby LGBT envers tous ceux qui ne pensent pas comme lui ?
C.B.
“guérir l’homosexualité par des prières”, “l’homosexualité pouvait être guérie à condition de ne pas écouter la voix du démon”
Ce monsieur le député (un blanc, mâle, quinquagénaire) a donc si peur du pouvoir de la prière ou du démon, alors qu’en bon serviteur des “valeurs de la république” il devrait considérer cela comme billevesées ou sornettes juste bonnes pour des grenouilles de bénitier.
“en l’absence de dépôt de plaintes des victimes, il n’y a pas d’action judiciaire”
Si les “victimes” ne portent pas plainte, c’est peut-être parce qu’elles ont seulement un “sentiment d’être victimes”?
Montalte
Pendant ce temps, Le SB n’a pas diffusé les 2 pétitions dont je l’ai informés : l’appel filial des prêtres et théologiens pour l’annulation de Fiducia supplicans et celle pouvant être signée par les laïcs. 4 Français ont signé l’appel filial. 4 prêtres et théologiens français ! Et après on pleurniche sur les attaques des LGBT contre l’Eglise
Biem
“Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ET AYANT POUR EFFET une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende”. La thérapie de conversion n’est pas interdite en soi, mais uniquement si ça rend fou.
Les prières conduisent-elles à une altération de la santé mentale du sujet?
incongru
pour des gens athées (et matérialistes), je trouve que leur obsession de la prière est suspecte…mais tout est bon pour que l’on parle d’eux !
Ydelo
Soit il est idiot soit il fait semblant de confondre péché (domaine religieux) et maladie (domaine médical). C’est lui qui devrait se faire soigner.
ExtraEcclesiamnullasalus
D’après une encyclopédie en ligne, ce député, du parti de l’acteur de théâtre, menteur, empoisonneur, enquiquineur, manipulateur et avorteur qui nous sert de président, vit officiellement … en appairage avec son “compagnon”. Ce député est donc un sodomite.
J’ai eu l’occasion, lors de mes contacts professionnels, de côtoyer un sodomite. J’ai été frappé par l’extrême intolérance, la grande violence latente et le suprême mépris de cette personne pour la gent féminine.
Une hirondelle ne fait pas le printemps mais je ne suis absolument pas étonné de la rage tyrannique persécutrice, ainsi que de l’extrême intolérance et violence, tant verbale que physique, des sodomites haineux, fanatiques et sectaires.
A partir de quel moment avons-nous connu une véritable accélération de la déchéance de la France ?
En 1997, Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux et ministre de la justice dans le gouvernement Jospin (cohabitation de la droite scélérate avec les extrémistes haineux de la Gauche pestilentielle, à cause de l’incompétence du repris de justice, énarque libidineux et arriviste, Chirac), fait voter une loi qui accorde un statut juridique officiel aux sodomites et lesbiennes, le PACS.
En 2013, la France est violentée et meurtrie dans son âme catholique par des extrémistes révolutionnaires violents, haineux, intolérants et criminels, qui lui imposent l’appairage sodomite et lesbien illégitime, malgré les manifestations d’une ampleur jamais connue. Les médias gauchistes corrompus ont tout fait pour discréditer ces manifestations et réduire leur importance numérique.
Aujourd’hui, à peine une génération plus tard (!), la France catholique se retrouve étroitement surveillée, profondément méprisée, piétinée et persécutée dans l’indifférence générale par la puissance publique, dominée par des sodomites pervers, liberticides, totalitaires, génocidaires, intolérants, haineux et criminels.
Sodome et Gomorrhe ont été détruites à cause de l’iniquité épouvantable de ses habitants, des sodomites pervers, dégénérés et criminels.
J’ai l’intime conviction que le personnage qui incarnera l’Antichrist, sera un sodomite pédosataniste, habité d’une violence et d’une haine jamais vues.