Suicide assisté : l’Italie aussi

L’Italie se prépare à légiférer sur la fin de vie, avec un projet de loi qui sera débattu au Sénat le 17 juillet. Défendu par le camp de la Présidente du Conseil des ministres Giorgia Meloni, le texte a déjà été approuvé le 2 juillet par les commissions Justice et Santé de la Chambre haute.

En 2019, la Cour constitutionnelle s’était prononcée contre la condamnation systématique de l’euthanasie. Selon elle, cette pratique devrait être autorisée pour des patients « maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes ». La Cour a demandé au parlement de légiférer sur le sujet.

Le texte proposé comprend quatre articles. Le premier établit que « le droit à la vie est un droit fondamental de la personne » : « La République assure la protection de la vie de chaque personne sans distinction d’âge, d’état de santé ou de condition sociale. » Puis, l’article 2 modifie l’article 580 du Code pénal sur l’incitation ou aide au suicide. Le projet de loi qui sera soumis au vote du Sénat introduit une exception à la punissabilité prévue par le Code pénal : la personne qui « facilite l’exécution » du suicide ne sera, si certaines conditions sont réunies, pas passible de poursuites pénales.

Les conditions sont les suivantes : la personne qui souhaite mourir doit être majeure, capable de discernement, et son désir de mourir doit avoir été formé de manière « libre et autonome ». Elle doit en outre être « prise en charge dans le cadre de soins palliatifs :», être maintenue en vie par des traitements qui remplacent des fonctions vitales, être atteinte d’une pathologie « irréversible » et subir des souffrances physiques et psychologiques « intolérables ».

Le projet de loi prévoit un accès généralisé et préventif aux soins palliatifs. Il dispose également que ni le personnel ni les ressources du Service national de santé ne peuvent être mis à contribution dans la démarche de suicide assisté. Ces mesures visent à éviter que des demandes de suicide assisté soient dictées par des manquements de la part des services publics.

Le Parti démocrate, le Mouvement 5 étoiles, l’Alliance Verts-Gauche, Italia Viva, Azione et Più Europa s’opposent à ce texte, le jugeant plus restrictif que les arrêts de la Cour constitutionnelle. Ils désapprouvent l’idée que le Service national de santé ne soit pas impliqué dans la démarche, craignant des « lacunes » en matière de protection des patients y demandant à y avoir recours.

Quant à Fratelli d’Italia, Forza Italia, Lega et Noi Moderati, ils sont satisfaits de ce qu’ils considèrent comme un « juste équilibre ».