L’Union européenne travaille actuellement sur un projet de modification de la directive relative aux droits des victimes de la criminalité, initialement présenté par la Commission européenne en 2023 (COM(2023)0424). Le projet original se concentre sur l’amélioration des procédures existantes et encourage les États membres à mieux protéger les droits des victimes, par exemple en garantissant l’accès à un soutien psychologique approprié.
En 2023, cependant, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen ont adopté conjointement un rapport proposant des amendements qui élargissent considérablement le champ d’application de la directive.
Deux amendements proposés en particulier ont suscité de vives inquiétudes. Le premier (amendement n° 8 au considérant 7) vise à introduire une référence à la nécessité de garantir :
« l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception d’urgence (…) et l’accès aux soins en matière d’avortement » (cf. amendements du Parlement européen, COM(2023)0424, amendement 8).
Le second (amendement n° 66 à l’article 9, paragraphe 3, point b)) obligerait les États membres à fournir :
« l’accès à des services de soins médicaux complets, y compris des services de santé sexuelle et reproductive, en particulier l’accès à des soins d’avortement sûrs et légaux » (cf. Amendements du Parlement européen, COM(2023)0424, Amendement 66).
Si elles étaient adoptées, ces dispositions obligeraient les États membres qui disposent de protections constitutionnelles ou législatives pour la vie humaine à naître à légaliser l’accès à l’avortement, ce qui serait clairement contraire à leur souveraineté nationale.
Les amendements proposés ne sont pas encore en vigueur. Pour être adoptés, ils doivent être approuvés en session plénière du Parlement européen et recevoir ensuite l’aval du Conseil de l’Union européenne. Des négociations trilatérales sont actuellement en cours entre les représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, sous la présidence du gouvernement polonais.
Bien que le calendrier exact reste incertain, des sources non officielles indiquent que le gouvernement polonais s’efforce de finaliser le texte révisé de la directive d’ici la fin du mois de juin. Si ce délai est respecté, un vote en séance plénière du Parlement européen sur la version finale pourrait avoir lieu dès le mois de juillet.
