L’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a initié des auditions en vue de la révision de la loi de bioéthique. Des auditions tenues jusqu’ici à huis clos. Mais le travail est également mené au sein d’une autre instance : la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France présidée par Constance de Pélichy, députée LIOT du Loiret. Son rapporteur est le député Horizons & indépendants, Jérémie Patrier-Leitus.
Le 6 novembre, la mission auditionnait, entre autres, le Collège national des gynécologues et obstétriciens (CNGOF), les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) et le collectif BAMP.
Alors que le taux d’accouchement après une fécondation in vitro était de 5,6% pour les femmes entre 40 et 42 ans en 2023, la présidente de la Fédération française des CECOS, le Pr Catherine Metzler-Guillemain pointe un « décalage trop important entre les attentes sociétales et le médical ». « Les femmes pensent malheureusement souvent que le droit doit supplanter le médical », déplore-t-elle.
Les professionnels appellent à supprimer des textes règlementaires l’âge limite instauré par le législateur, « en désaccord avec les professionnels ». Une limite qui entretient l’idée qu’« on peut tout faire car c’est la loi », sans considération quant aux données médicales. « Je pense qu’au fur et à mesure des révisions de la loi de bioéthique, le droit supplante l’autonomie de la décision médicale », regrette le Pr Nathalie Rives lors des auditions des CECOS.
« Non, la PMA elle n’est pas pour toutes. Il y a des éléments médicaux », tranche le professeur.
La position du CNGOF est quelque peu différente : le Dr Joëlle Belaïsch-Allart, sa présidente d’honneur indique à ce sujet être membre de l’ANDDE (cf. L’ANDDE : une association militante qui veut peser sur la prochaine loi de bioéthique). Il faut « réorganiser le don de sperme en France » déclare-t-elle pudiquement. « Il y a vraiment quelque chose à faire pour l’accès à l’AMP. »
Sur la question de l’autoconservation des gamètes pour des « raisons sociétales », on parle de préservation de la fertilité mais « on ne sait pas préserver la fertilité, on sait conserver des ovocytes », soulignent les CECOS.
Le Dr Joëlle Belaïsch-Allart insiste sur la question des délais. 44 centres étaient autorisés par l’Agence de la biomédecine en 2024. Pour la présidente d’honneur du CNGOF, « il faut autoriser tous les centres, privés ou publics ». Non, « il ne faut pas seulement autoriser, il faut obliger », va-t-elle jusqu’à recommander, l’activité n’étant pas « passionnante ».
Avec la « PMA pour toutes », on a laissé l’homme de côté, constate le professeur Rives. La conservation des gamètes avant une vasectomie a été multipliée par 10 en 10 ans. Des données qui amènent Constance de Pélichy à faire le constat d’une « dissociation totale entre acte sexuel et la question reproductive ».
La fédération des CECOS indique être favorable à la technique de la ROPA, qui consiste à recourir aux ovocytes d’une femme pour fabriquer des embryons qui seront implantés dans l’utérus de sa conjointe, quand il existe une indication médicale comme « une insuffisance ovarienne qui est diagnostiquée chez la personne qui veut être enceinte ».
La présidente de la mission d’information souligne que « nous sommes le pays qui prenons le plus en charge les procédures de PMA ». Quel devrait être le niveau de prise en charge par la société ?, questionne-t-elle, rejoignant une demande des CECOS.
« Nous sollicitons une évaluation médico-économique des pratiques d’assistance médicale à la procréation avec une analyse du rapport entre l’investissement et le retour pour les patients et la société notamment concernant l’application des demandes sociétales aussi bien en AMP avec don gamètes ou d’embryon qu’en préservation de la fertilité », indique en effet la présidente de la Fédération française des CECOS. Elle s’interroge : « Est-ce que tout le monde a droit à l’enfant ? Je ne suis pas sure de pouvoir répondre à cette question. »
Le problème n’est-il pas simplement là ? L’enfant considéré comme un droit, la seule question qui resterait étant comment permettre à chacun de le conquérir.
Source : Gènéthique
