Communiqué des juristes pour l'enfance :
"La Cour de cassation vient d’autoriser la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger dès lors que l’acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques.
En autorisant la transcription de l’acte de naissance d’un enfant acheté à sa mère biologique en Russie, la Cour de cassation valide en France une pratique obscurantiste.
Cette décision constitue une régression majeure des droits de l’homme et des droits de l’enfant. Il a fallu des années pour faire reconnaître que l’enfant est un sujet de droit, non un objet, pour en arriver à la consécration d’un contrat qui fait de lui un objet de propriété. La GPA est une pratique obscurantiste, et cette décision met un coup d’arrêt aux progrès en matière de droit des enfants.
Les juges n’ont pas réglé un problème rencontré par les enfants, qui ont un statut, une filiation, une nationalité, une vocation successorale etc. Ils ont consacré une avancée majeure de la GPA en France, au mépris de la loi française. Au-delà de la question de la GPA, cette décision est très préoccupante pour notre démocratie puisque les lois applicables ne sont plus respectées par les juges qui créent désormais eux-mêmes de nouvelles normes.
Maintenant que la Justice a démissionné, l’intervention du Législateur devient indispensable et urgente car la Cour de Cassation autorise de fait la GPA. Le législateur doit intervenir au plus vite pour sanctionner le recours par des Français à la GPA, que ce soit en France, comme c’est déjà le cas, mais aussi à l’étranger, faits qui relèvent aujourd’hui d’une impunité judiciaire inexplicable.
Le conseil constitutionnel avait indiqué, en validant la loi sur le mariage des personnes de même sexe, qu’il appartiendrait au juge de priver d’effet et de réprimer le recours aux mères porteuses à l’étranger ; les juges n’ont respecté ni la loi française, ni la décision du conseil constitutionnel, ce qui est très préoccupant pour notre système judiciaire français."
