Communiqué des Juristes pour l'enfance :
"10 mois après la première plainte déposée par Juristes pour l’enfance pouvant viser une société américaine organisant le processus de GPA, le business de la vente des bébés continue à s’implanter en France en toute impunité.
Une autre société américaine vendeuse de GPA, Circle Surrogacy, a organisé une réunion et des consultations la semaine dernière en France.
Cette réunion s'est tenue au cœur de Paris dans l'hôtel Westin, 3 rue de Castiglione, à 300 mètres de l'assemblée nationale. Pourtant, Mme Rossignol affirmait encore récemment qu'elle renforcerait le dispositif pénal de lutte contre la GPA.
Si cela avait été vrai, cette réunion n'aurait pas eu lieu, cette réunion parisienne étant planifiée sur le site de la société américaine depuis 6 mois…
Lors de la réunion, étaient présentes une vingtaine de personnes, dont 5 femmes et essentiellement des couples d’hommes ou des hommes seuls. La prestation proposée est assez classique :
-compter en moyenne 100 000 euros tout compris pour un enfant,
-large choix de vendeuses d’ovocytes et de candidates à la gestation,
-dispositions contractuelles débattues en amont prévoyant les obligations réciproques des parties (paiement et prise du bébé par les parents d’intention, remise du bébé par la mère porteuse) et toutes les questions « sensibles » : existence juridique ou non du bébé avant l’accouchement, moment du « transfert de propriété » sur le bébé, avortement en cas de handicap, « réduction » embryonnaire, compensation financière en cas de césarienne, renonciation de ses droits parentaux par la mère sur l’enfant, causes de rupture du contrat (pour la « porteuse » : pratique de sport à haut risque ou sortie hors de son Etat de résidence alors qu’elle est contractuellement interdite par exemple)
-sur le risque que la mère porteuse ne veuille pas remettre l'enfant, la société est rassurante: « Il y a trois fois plus de personnes qui ne prennent pas le bébé que de mères porteuses qui veulent garder l’enfant ». Si les clients sont rassurés, ce n'est pas le cas des enfants.
-préparation du dossier administratif du retour, des anciens clients témoignant, lors de la réunion, de la facilité avec laquelle on quitte le territoire américain avec son ou ses bébés, on entre en France et on règle les problèmes administratifs (immatriculation à la sécurité sociale en 3 semaines, délivrance de la carte d’identité en 2 mois, inscription à la crèche : « une fois que les enfants sont en France, il n’y a pas vraiment de problème, on s’en débrouille, tout se débloque ») ;
-étude du dossier des assurances : bien vérifier que le contrat d’assurance de la mère porteuse ne contient pas d’exclusion de garantie concernant la GPA (3 avocats travaillent en permanence sur ces questions des assurances) ;
La société prévient les clients potentiels que la signature d’un tel contrat est contraire à la loi française, mais qu’il n’est pas nécessaire de traverser l’Atlantique pour si peu ; le contrat est signé en France et envoyé par la poste ou par mail, bien que cela soit illégal.
L’Association Juristes pour l’enfance déplore l’inaction des autorités : l’enquête confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne à la suite d’une première plainte déposée le 10 janvier 2014 n’a encore donné lieu à aucune poursuite, alors que les faits dénoncés et contraires à la loi sont de notoriété publique !
Ce démarchage en vue de la GPA constitue l’infraction d’entremise en vue de la GPA, sanctionnée par l’article 227-12 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
L’association Juristes pour l’enfance constate que :
- le gouvernement n’a pas fait appel de la condamnation de la CEDH ;
- le gouvernement ordonne de donner des effets aux contrats de GPA (certificats de nationalité française) ;
- le gouvernement laisse les entreprises étrangères installer leur marché de la GPA en France en toute impunité.
L’association Juristes pour l’enfance attend du gouvernement qu’il fasse respecter la loi sur le territoire français, et qu’il agisse au niveau international pour mettre fin à cette commercialisation honteuse des femmes et des enfants."
