Voici un extrait de ce memorandum du Centre européen pour le droit et la justice sur la famille, traduit par Yves Daoudal :
"Il convient de rappeler que le droit et la politique de la famille ne sont pas de la compétence des institutions européennes. L'Union européenne est fondée sur les principes de transfert et de subsidiarité. Le droit de la famille n'a pas été transféré, de sorte qu'il relève des autorités nationales. Le principe de subsidiarité exige que l'autorité supérieure s’abstienne de faire ce qu’une autorité inférieure peut faire, donc l'Union européenne ne peut pas interférer avec la politique et le droit de la famille. En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé à plusieurs reprises que les questions concernant le droit et la politique de la famille entrent dans le champ de la marge d'appréciation reconnue aux autorités nationales à condition que les mesures prises ne soient pas manifestement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. […]
Certains opposants ont contesté qu’il puisse même exister une loi organique sur la protection des familles. Ils ont également fait valoir que proclamer que la famille est fondée sur le mariage – union pour la vie d'un homme et une femme – était discriminatoire. Cependant, c’est en parfait accord avec le droit international et européen. La Déclaration universelle de 1948, qui est la source des traités actuellement en vigueur, proclame que « la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat ». De nombreux traités relatifs aux droits de l'homme rappellent ce principe, montrant son importance cruciale. Ce principe est également présent dans le droit européen, à la fois dans le droit du Conseil de l'Europe et dans le droit de l'Union européenne. La Charte sociale européenne le rappelle. Selon l'article 33-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, « la protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social ». Etant partie à tous les traités mentionnés, non seulement il est légitime pour la Hongrie de reconnaître la famille comme l’unité fondamentale de la société, mais protéger la famille est une obligation. […]
Conformément à la Constitution hongroise – une disposition acceptée par la Commission de Venise – la loi spécifie que le mariage est l'union d'un homme et une femme. Encore une fois, cela est parfaitement compatible avec les engagements internationaux de la Hongrie. La Convention de 1978 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) montre que le seul mariage envisagé est entre un homme et une femme. En fait, dans 41 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, le mariage est exclusivement l'union d'un homme et d’une femme. Le mariage est traditionnellement défini comme l'union pour la vie d'un homme et une femme, avec l'intention d'avoir des enfants. Selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, « un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». Le sens ordinaire du mariage est à l’évidence celui d’époux de sexe opposé. La Cour européenne a déclaré à plusieurs reprises que le droit de se marier garanti par l’article 12 vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé. Ainsi, seul le mariage entre un homme et une femme est protégée en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme."
