91% des lois ne sont pas appliquées

…car leur décret d’application n’a pas été publié. C’est ce qu’a révélé Minute hier, prouvant ainsi que les lois votées par l’Assemblée sont purement incantatoires… Le Conseil d’Etat rejoint ce constat dans son rapport annuel.

Yves Daoudal nous en livre son analyse. Parmi les causes, il y a celles qui "échappent à la seule responsabilité des pouvoirs publics" (et sur lesquelles on n’aurait donc aucune prise). "Le premier des facteurs de complexité et d’instabilité du droit" est constitué par "le caractère foisonnant du droit communautaire". Bel aveu de la perte de l’indépendance de la France. Une autre "série de causes" relève de l’organisation de nos institutions : la décentralisation, avec des "ajustements permanents de la législation" qui, "par-delà leur excessive fréquence, n’ont pas contribué à dessiner un paysage administratif lisible pour le citoyen" ; et la multiplication des autorités administratives indépendantes, dont la première fut la CNIL, en 1978, et qui sont aujourd’hui une cinquantaine.

Le rapport examine ensuite les causes "qui tiennent à nos mœurs". "Les Français" ne cessent de réclamer de nouvelles lois, "comme si chaque problème nouveau nécessitait un traitement particulier, comme si un droit de principes se révélait inhabile à régler des cas que l’on croit inédits". La loi est vue comme une "thérapeutique". En réalité, ce ne sont pas tant les citoyens que le monde politico-médiatique, les syndicats et les lobbies qui exigent de nouvelles lois. Le résultat est que le Parlement vote des lois "purement incantatoires ou déclaratives" (celles qui prétendent dire l’Histoire), des lois complexes, inutiles (la loi d’orientation agricole comporte 105 articles alors qu’en cette matière tout dépend de Bruxelles et de l’OMC) ou des lois qui, n’étant suivies d’aucun texte d’application, resteront lettre morte.

Sur les 48 lois votées lors de l’année parlementaire 2004-2005, 15 étaient d’application directe et 33 prévoyaient des mesures d’application. Sur ces 33 lois, 17 ne sont pas du tout applicables, 13 le sont très partiellement : il n’y a donc que trois lois qui ont… force de loi. Le rapport cite l’exemple ahurissant de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et dont aucune des 53 mesures d’application n’a été prise. En matière d’inflation législative, le recueil des lois de l’Assemblée nationale est passé de 433 pages en 1973 à 3.721 en 2004. Il en résulte une "insécurité juridique". Le rapport énumère par exemple les 19 contrats de travail spéciaux créés ces dernières années, dont 6 pour la seule année 2005, auxquels vient de s’ajouter le fameux CPE. Il souligne aussi que le crédit d’impôt recherche a été modifié 23 fois en 23 ans.

Le rapport préconise enfin d’élever le niveau de contrainte en encadrant la procédure d’élaboration des textes par… une loi organique. Daoudal conclue que c’est "un excellent rapport, que l’on va pouvoir mettre dans un tiroir en attendant le suivant" !

Michel Janva