A propos du don d'ovocyte - Le Salon Beige

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Bioéthique

A propos du don d’ovocyte

Lu ici :

O "Lorsqu'une salariée décide de pratiquer un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son employeur pour (c. santé publique art. L. 1244-5):
– se rendre aux examens
– se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

Cette absence n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1225-16)."

Cette disposition est issue de la loi de bioéthique. Rappelons que, pendant ce temps là, toutes les mamans et tous les papas n'ont pas de jour de congés enfant malade.

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