Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education :
À l’issue du vote du Sénat ce mardi 3 novembre 2026 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, nos trois associations Juristes pour l’enfance, Les Mamans Louves et SOS Éducation saluent plusieurs avancées majeures en matière de contrôle de l’honorabilité des adultes intervenant auprès de mineurs.
Si le texte intègre plusieurs de nos recommandations, nos associations appellent désormais les parlementaires à poursuivre les améliorations de la loi afin de garantir une protection réellement efficace des enfants, sans angle mort.
Un texte vital pour protéger les mineurs
Le projet de loi vise notamment à répondre aux failles révélées par de nombreuses affaires de violences sur mineurs dans les secteurs scolaire, périscolaire, de la petite enfance, du sport, des loisirs et de la protection de l’enfance.
Le contrôle de l’honorabilité, consiste à vérifier l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec un contact habituel avec des mineurs, par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, le FIJAISV (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et d’autres fichiers pertinents. Jusqu’ici fragmenté et insuffisamment généralisé, le contrôle concernera désormais toutes les personnes en contact habituel avec des mineurs, quel que soit le secteur concerné, de manière préalable et renouvelé annuellement.
Notre proposition de loi, diffusée au printemps 2026, plaidait déjà pour une approche transversale, un contrôle préalable, un renouvellement annuel et une circulation fluide de l’information entre la justice, l’administration et le secteur privé.
Après son adoption à l’Assemblée nationale en juillet 2026, le projet de loi a été examiné puis voté par le Sénat, qui a notamment adopté une nouvelle rédaction du dispositif de contrôle de l’honorabilité, assortie de plusieurs renforcements bienvenus.
Cinq avancées méritent particulièrement d’être soulignées :*
- Un contrôle annuel obligatoire. Les vérifications des antécédents judiciaires doivent désormais être réalisées au moins une fois par an pour chaque personne en contact habituel avec des mineurs. Une garantie essentielle pour éviter qu’une situation d’incompatibilité apparue après le recrutement ne demeure durablement ignorée.
- Une mise en œuvre accélérée. Le calendrier prévu pour le déploiement du dispositif a été avancé au 1er septembre 2028, contre une échéance initialement fixée à la fin de l’année 2029. Cette accélération répond à l’urgence de protéger les enfants sans délai excessif.
- Une intégration explicite du « transport » dans les secteurs concernés par la loi. Les activités de transport (notamment scolaire) sont désormais expressément visées.
- Une prise en compte des sanctions disciplinaires prononcées dans les structures de périscolaire hors ACM (accueil collectif de mineurs) pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une activité auprès de mineurs.
- Une meilleure circulation de certaines informations judiciaires vers les employeurs privés. L’élargissement des possibilités de transmission d’informations par l’autorité judiciaire (le ministère public) permet d’éviter qu’une personne mise en cause ou condamnée puisse continuer à exercer sans que son employeur n’en soit alerté.
Ces dispositions renforcent la cohérence et l’effectivité du contrôle de l’honorabilité des adultes en contact habituel avec des mineurs.
Elles marquent un progrès vers un principe essentiel : garantir un même niveau de protection pour tous les enfants, quels que soient le lieu où ils sont accueillis et le statut des adultes qui les encadrent.
Des failles qui restent à combler
Si ces avancées notables doivent être saluées, trois points clefs indispensables à l’efficacité du dispositif restent à traiter ou renforcer lors de l’examen du texte devant la commission mixte paritaire :
- L’information des familles dont les enfants ont été en contact avec un adulte frappé d’une incapacité d’exercer, afin d’accueillir la parole et de mieux prendre en charge les victimes.
- Le renforcement de l’inscription automatique des mentions au FIJAISV, car certains délits commis sur des mineurs, comme l’exhibition sexuelle, peuvent ne pas être inscrits au FIJAISV sur décision du juge.
- L’extension de la durée de conservation des données, afin que les informations relatives aux antécédents justifiant une incapacité ne soient pas conservées seulement 20 ans mais 30 ans.
Nos associations restent vigilantes sur la poursuite du chemin législatif autant que sur la publication des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre rapide et opérationnelle du contrôle de l’honorabilité.
Les scandales continuent d’éclater. La protection des enfants n’attend pas.
Le dispositif de contrôle de l’honorabilité des adultes doit être réellement transversal, systématique et protecteur de tous les mineurs, dans toutes les situations.
