Suite au tristement célèbre "arrêt perruche", la loi "Kouchner" du 4 mars 2002 avait interdit la reconnaissance d’un préjudice économique pour les parents de l’enfant handicapé. Henri et philippe nous avait déjà évoqué la remise en cause de cette loi en octobre 2005.
La cours d’appel de Reims, dans un arrêt du 30 octobre 2006, confirme ses positions. En effet, sous le prétexte que la naissance de leur fille trisomique était antérieure à la loi, elle accorde une indemnisation de 50 000€ à chacun des parents pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie 21 n’avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse. Les deux frères de cette jeune fille avaient quant à eux reçu une dédommagement de 13 600 € chacun en 2005. Pour ce faire la cours d’appel s’appuie sur un arrêt de 2005 de la cours européenne des droits de l’homme qui affirme que la loi ne peut s’appliquer rétroactivement.
Si ce jugement n’est pas une remise en cause directe de la loi dite "anti-perruche" (il s’agit de l’application de la non rétroactivité) il en est toutefois la négation du principe.
Ainsi, c’est au nom des droits de l’homme que l’on affirme que la présence d’un être humain vaut indemnisation !
Mais il est vrai que pour ces gens là, il ne s’agit pas d’hommes, tout au plus de sous hommes, qu’il faut faire disparaitre au plus tôt grâce au diagnostique préimplantatoire financé par les généreux donateurs.
Peut être verra-t’on un jour, comble de l’ironie, une famille se retourner contre les donateurs, pour ne pas avoir su développer plus vite le diagnostique préimplantatoire qui aurait permis de supprimer leur enfant.
