Amnistie des syndicats, y compris les détournements de fond des comités d’entreprise

Lu dans Minute :

"Au Sénat […] le Parti
socialiste n’a pas, à lui seul, la majorité.
Et de loin. Avec 128 élus, le PS
doit faire le plein des voix de gauche pour obtenir, ric-rac, la majorité
absolue. Soit négocier et convaincre, avant la présentation de chaque projet de loi du gouvernement,
les douze élus du groupe écologiste,
la plupart des dix-huit élus du
groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen, qui
comprend surtout des radicaux), et
les vingt sénateurs du groupe CRC
(Groupe communiste, républicain
et citoyen), qui comprend les dix-neuf
élus du PCF et Paul Vergès,
frère du célèbre avocat et fondateur
du Parti communiste réunionnais
(PCR).
Quand ça se passe bien, tout ce
beau monde atteint, voire dépasse,
la majorité absolue; au Sénat – qui
comprend 348 parlementaires –,
elle est à 175 voix. Quand ça se passe mal, il y a rejet du texte gouvernemental.
Ce n’est pas catastrophique dans la mesure où l’Assemblée
nationale a le dernier mot, mais il
est toujours contrariant, pour un
gouvernement de gauche, de voir
un texte rejeté parce qu’une partie
de la majorité de gauche s’est abstenue
ou a voté contre. Or, depuis
l’arrivée de la gauche au pouvoir,
c’est quand même arrivé à six reprises. […]

Aussi, pour le gouvernement,
le moment était-il venu
de donner une carotte aux communistes.
Une très grosse carotte, qui
est passée sans que nul ne s’en
aperçoive. Et cela grâce à un très
habile rideau de fumée qui a abusé
la totalité de la classe politique et
des médias.

Le 27 février, par 174 voix contre
172, les sénateurs ont ainsi adopté
un texte intitulé, très abusivement,
« amnistie à l’occasion de mouvements
sociaux ». Tout le monde a cru que
la proposition de loi, portée par
deux sénateurs communistes, Annie
David et Eliane Assassi, avait
pour but d’amnistier les manifestants
condamnés pour des dégradations volontaires – par exemple,
les salariés de Continental qui avaient mis à sac, en avril 2009, la
sous-préfecture de Compiègne.
En réalité, la réhabilitation des
manifestants en colère n’était qu’un
prétexte. […] Sous couvert d’amoindrir la
portée du texte qui prévoyait, dans
sa version initiale, une amnistie
pour tous les faits passibles de
« moins de dix ans » de prison – autant dire que rien ou presque n’y
échappait –, ils ont fait adopter un
amendement selon lequel l’amnistie,
pour des faits passibles de peines ramenées désormais à « cinq
ans [de prison] et moins », ne concerne pas seulement « les infractions
», mais « les contraventions et les
délits prévus au livre III du Code
pénal ». Ce que ça change? Tout!
Car le livre III du Code pénal,
qui porte sur les « crimes et délits
contre les biens », et inclut en effet
les destructions, dégradations et
détériorations, définit aussi des délits (et les peines qu’encourent ceux
qui s’y livrent) comme le vol, l’extorsion,
l’escroquerie et surtout,
dans cette affaire éminemment politique, les détournements de fonds
(l’abus de confiance, par exemple).
Très exactement ce pourquoi des
CCAS (caisses centrales d’activités
sociales) et des comités d’entreprise,
tenus par la CGT, sont renvoyés
en correctionnelle ou vont être très
prochainement poursuivis… […]

Beaucoup plus délicates, en revanche, sont les accusations portées
par la Cour des comptes dans
ses tout derniers rapports – contre,
toujours, la CCAS d’EDF, mais
pour des faits plus récents que ceux
ayant fait l’objet de la première procédure;
ou sur la gestion du comité
d’entreprise de la RATP, affaire
ayant nécessité la saisie du parquet;
ou encore sur celle du comité
régional d’établissement de la
SNCF. Sans oublier les comités
d’entreprise d’Air France ou de
France Telecom […].
Partout, la même suspicion : le
« contournement » de la législation
et l’utilisation d’une partie des
moyens (considérables) à disposition
pour financer des activités syndicales.
[…]"