Avortement : la suppression de la notion de détresse discutée au Sénat

Le 17 avril (Jeudi Saint), le Sénat débattra en deuxième lecture d’un article du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cet article, le 5 quinquies C, supprime la notion de détresse de la Loi Veil, de 1975,  sur l’avortement. Guillaume Bernard, maître de conférences à l'Institut Catholique d’Etudes Supérieures, écrit dans Famille chrétienne :

[…] [L]’avortement, tant dans la loi que dans la jurisprudence constitutionnelle (15 janvier 1975), judiciaire (Chambre criminelle, 27 novembre 1996) et administrative (21 décembre 1990) a toujours été conçu comme une exception au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie. […]

Le texte voté par le Parlement transformerait une dérogation (sans fait justificatif, l’acte est une infraction pénale) en un droit (subjectif), une possibilité ouverte dans certaines circonstances en une créance opposable à la société. Comme le droit positif ne reconnaît pas la personnalité juridique à l’enfant à naître, cela a conduit certaines juridictions (pas toutes) à estimer que l’incrimination d’homicide ne pouvait pas être retenue quant un tiers provoque sa mort, même si la mère n’entendait pas avorter et que les délais pour y recourir étaient dépassés ! Toutefois, n’y aurait-il pas une inconciliable contradiction entre la protection (civile) de tout être humain dès le commencement de sa vie et la suppression des faits justificatifs exonérant de leur responsabilité (pénale) ceux qui interrompent la vie d’un enfant à naître ?

La mise à mort d’un être humain est un homicide ; seules des causes exonératoires de responsabilité (comme la légitime défense) peuvent conduire à ne pas le sanctionner. Par conséquent, s’il n’y a plus besoin de justifier le recours à l’avortement, si celui-ci n’est plus une exception à l’infraction pénale d’homicide, s’il est possible d’arrêter la vie de l’enfant à naître sans qu’aucune condition restrictive ne soit exigée, c’est que celui-ci est rejeté hors de l’humanité.

Quelle philosophie peut bien inspirer un droit positif qui s’arroge la compétence de dire qui est humain et qui ne l’est pas ? Il y a, là, une conception artificialiste de l’homme qui rejette la nature qui lui est donnée pour réduire celle-ci à sa seule volonté. […]"