Le député LR Patrick Hetzel nous explique pourquoi il a voté contre la constitutionnalisation de l’avortement :
La question qui était posée au constituant n’était pas pour ou contre l’IVG mais la question de la constitutionnalisation de ce droit (et uniquement ce droit).
Permettez moi de vous donner les raisons de mon vote: elles sont bien précises.
Il ne porte pas sur l’IVG mais sur le fait que le contexte qui nous était proposé, contrairement à ce que disent certains, n’est pas une reprise de la loi Veil mais d’une seule et petite partie de cette loi. Uniquement le droit à l’IVG alors que la loi Veil est une loi d’équilibre entre trois droits: le droit des femmes à disposer de leur corps, le droit à l’objection de conscience pour les professionnels de santé et enfin la protection de la vie à naître.
D’ailleurs, dès le lendemain du vote à Versailles, des parlementaires du groupe LFI ont déclaré que le combat devait continuer et qu’il fallait désormais supprimer la clause de conscience pour les professionnels de santé dans la loi ordinaire.
Constitutionnaliser l’un des trois éléments sans les deux autres me pose un vrai problème de conscience car on a créé un déséquilibre entre les trois éléments constitutifs de la base même de la loi Veil. D’autant que je pense que l’on ne peut pas obliger un professionnel de santé à pratiquer un avortement s’il ne le souhaite pas. Un observateur attentif des débats à l’Assemblée nationale pourra constater que j’ai tenté avec d’autres collègues de mon groupe parlementaire de faire en sorte que l’on constitutionnalise toute la loi Veil, c’est à dire le triptyque d’équilibre. Constitutionnaliser le droit à l’IVG sans en faire autant pour la clause de conscience des professionnels de santé (rappelons ici que la loi Veil a prévu une clause de conscience spécifique à l’acte d’IVG) ni pour la protection de la vie à naître, c’est juridiquement créer un déséquilibre puisque le premier principe (le droit à l’IVG) étant dans la loi fondamentale, il devient supérieur aux deux autres principes qui ne sont que dans la loi ordinaire. C’est donc bien la création d’un déséquilibre juridique susceptible de fragiliser les deux principes qui sont uniquement dans la loi ordinaire par rapport à celui qui est dans la constitution. L’équilibre qui avait été créé par la loi Veil a donc bien été rompu par le texte qui nous a été proposé.
C’est donc en mon âme et conscience que j’ai rejeté le texte qui nous était proposé car ce qui a été constitutionnalisé est à mon sens problématique et va potentiellement amener des dérives comme par exemple la suppression de la clause de conscience en s’appuyant d’ailleurs sur la hiérarchie des normes juridiques pour dire que ce qui est dans la constitution doit justifier une telle modification de la loi ordinaire.
EROUANI
Bravo monsieur Hetzel pour la clarté de votre explication.
Le monde politique a besoin de gens comme vous.
lavergne21
Je ne suis pas d’accord avec M.hETZEL . Dans l’IVG, il n’y a pas eu de protection de l’enfant à naitre : la femme est censée disposer de son corps , mais on omet de dire que DANS son corps, mais pas DE son corps, il y a l’enfant à naitre, difféent génétiquement de la mère ; d’accord, il y a la clase de conscience spécifique à l’avortement, mais qui est déjà contestée por LFI. Quant à la protection de l’enfant à naitre, il fallait déjà une loupe por l’aparcevoir, et les maigres digues qui existaient ont toutes sauté (déai de réflexion, etc…)
Janot
Voter contre, c’était parfait mais toutes ces circonlocutions pour justifier ce vote contre un texte objectivement satanique me déplaisent au plus haut point. La république est déshonorée par cette pantalonnade qui ravale l’humain plus bas que la majorité des animaux : ceux-ci protègent leurs petits.
Michel Janva
Pour information ce député n’est pas catholique. Il n’en a que plus de mérite.
aukepi
D’accord avec vous.
Politiquement, je fais feu de tout bois pour lutter contre l’effet cliquet à gauche !
A.MOR
Oui est alors? La loi naturelle ne devrait que pour les catholiques?
Un petit peu de lecture mysticci corporis
Michel Janva
Merci de lire attentivement : je réponds au commentaire qui qualifie cette loi de « satanique »
Bien sûr que la loi naturelle est pour tout le monde.
Haizkolari
cette modification de la constitution telle qu’elle est écrite va amener
– la suppression de la clause de conscience
– l’allongement indéterminé du délai de grossesse où l’on pourra avorter.
On est effectivement dans le satanisme.
Au sommet de la flèche de Notre-Dame de Paris il y a un coq en cuivre contenant des reliques censées protéger la France.
L’incendi de notre Dame a eu lieu peu de temps avant le début de la manipulation mortifère du Covid19.
L’inscription de ce droit au sacrifice des enfants à naitre, sans limites, dans la constitution, m’apparaît comme le pendant négatif et malveillant du coq de la flèche de Notre-Dame de Paris.
philippe paternot
prochaine étape: légalisation du cannabis dans la constitution
F. JACQUEL
Il y a fort à parier que le délai d’exécution des IVG sera bientôt identique à celui des IMG.
En d’autres termes, l’infanticide sera bientôt toléré, puis légalisé et rejoindra l’euthanasie dans le seul bilan des 10 ans de tyrannie du pâle toqué élyséen : la mort par tous les moyens, “quoi qu’il en coûte”…
… quand le même déplore la hausse de l’infertilité des Français tout en martelant la nécessité de “vacciner” mes femmes enceintes, avec toutes les conséquences désastreuses que l’on sait.