CEDH : affaire concernant le refus du droit d’asile en Suède d’un Iranien converti au christianisme

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités suédoises devaient évaluer les conséquences de la conversion au christianisme d’un ressortissant iranien arrivé en 2009, avant de se prononcer sur son expulsion vers l’Iran. 

La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l’affaire F.G. c. Suède (requête no 43611/11) concernant le refus d’accorder l’asile à un ressortissant iranien qui s’est converti au christianisme en Suède. Le requérant, F.G., alléguait notamment que son expulsion vers l’Iran l’exposerait à un risque réel d’être persécuté et puni ou condamné à mort en raison de son passé politique dans le pays et de sa conversion de l’islam au christianisme.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 23 mars, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité,

• qu’il n’y aurait pas violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du passé politique de F.G. en Iran si celui-ci était expulsé vers son pays d’origine, et
• qu’il y aurait violation des articles 2 et 3 de la Convention si F.G. était renvoyé en Iran en l’absence d’une réévaluation actualisée, par les autorités suédoises, des conséquences de sa conversion religieuse.

La Cour souligne que cette affaire soulève d’importantes questions concernant les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile.

La Cour estime qu’aucun élément ne corrobore l’affirmation selon laquelle les autorités suédoises, dans leurs refus d’octroyer l’asile, ont conclu à tort que F.G. était un militant ou un opposant politique discret et qu’il n’avait donc pas besoin de protection en Suède. En effet, elles ont tenu compte des activités politiques de F.G. contre le régime iranien, ainsi que du fait qu’il avait été arrêté un certain nombre de fois et convoqué devant les tribunaux iraniens. La Cour ne peut pas non plus conclure que la procédure d’asile a d’une quelconque manière été inadéquate en ce qui concerne l’appréciation des activités politiques de F.G.

Concernant cependant la conversion de F.G. au christianisme, les autorités suédoises, pour l’heure, n’ont à aucun stade évalué le risque que l’intéressé courrait en cas de retour en Iran. La Cour estime que, indépendamment de l’attitude de F.G. (c’est-à-dire le fait qu’il ait refusé d’invoquer sa conversion à l’appui de sa demande d’asile lors de la première procédure), les autorités nationales ont à présent l’obligation – eu égard au caractère absolu des articles 2 et 3 de la Convention – de réévaluer d’office tous les éléments portés à leur connaissance avant de se prononcer sur l’expulsion de l’intéressé.

Addendum 9h – réaction de l'ECJL :

"L’ECLJ salue cette décision dans laquelle la Grande Chambre reconnaît à l’unanimité qu’un pays européen ne peut pas renvoyer en Iran un demandeur d’asile sans avoir préalablement évalué le risque encouru par celui-ci dans ce pays, du fait de sa conversion au christianisme.

En l’espèce l’office suédois des migrations avait décidé le 29 avril 2010 de rejeter la demande d’asile du requérant et de renvoyer Monsieur F.G. en Iran alors qu’il s’était converti au christianisme en Suède et ce, sans évaluer les risques qu’il encourt du fait de sa conversion s’il est renvoyé dans ce pays. 

Dans une première décision du 16 janvier 2014, la 5^ème Section de la Cour avait jugé par 4 voix contre 3 que le requérant pouvait être renvoyé en Iran par la Suède sans que cela constituât une violation du droit au respect de sa vie et à sa protection contre tout traitement inhumain et dégradant (articles 2 et 3 de la Convention). Plusieurs juges, s’appuyant notamment sur des publications de l’ECLJ, avaient alors contesté cette appréciation en exposant les risques sérieux et réels encourus par les convertis coupables du « crime d’apostasie » et punissables de mort selon la loi islamique. 

La Grande Chambre n’a pas estimé nécessaire de se prononcer en l’espèce sur l’existence matérielle d’un risque pour la vie et l’intégrité physique du requérant et s’est limitée à constater que la Suède aurait dû elle-même évaluer ce risque avant de décider de renvoyer le requérant en Iran. 

Plusieurs juges, dans une opinion séparée publiée en annexe de l’arrêt ont indiqué, en s’appuyant sur les observations écrites de l’ECLJ dans cette affaire (Anglais uniquement), que le renvoi d’un converti en Iran constituerait en soi une violation de la Convention européenne des droits de l’homme compte tenu du sort des « apostats » dans ces pays. À l’inverse, la juge Helena Jäderblom (Suède) et le juge Robert Spano (Islande) ont estimé contre les positions des Cours de Strasbourg et de Luxembourg (CJUE, Bundesrepublik Deutschland c. Y (C-71/11) et Z (C-99/11)) qu’il est possible de renvoyer un converti dans un pays islamique dès lors que celui-ci peut y vivre tout en cachant sa foi.

Cet arrêt doit être considéré dans le contexte actuel de la vague migratoire en provenance de pays musulmans et à la lumière des « conversions » particulièrement nombreuses au christianisme au sein des migrants à leur arrivée en Europe. ."