Le Conseil d’Etat a réaffirmé l’interdiction de la PMA post-mortem, en jugeant qu’elle n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme.
Il était saisi par une veuve qui contestait le refus qui lui avait été opposé de poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation dans lequel elle s’était engagée avec son conjoint dès lors que celui-ci est décédé. Une limite qu’avait explicitement introduit la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, mais que la requérante n’estimait pas cohérente avec l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires.
Le Conseil d’Etat lui a répondu :
“Dans ce cadre nouveau, le Parlement a souhaité, après des débats approfondis sur cette question et de nombreuses consultations, maintenir l’interdiction de la PMA post-mortem pour tenir compte de la différence de situation entre une femme en couple, dont la PMA répond au projet parental du couple et dépend donc du maintien du consentement des deux membres du couple et de leurs liens de couple, et une femme célibataire, qui a conçu seule, dès l’origine, un projet parental à l’issue duquel l’enfant n’aura qu’une filiation maternelle. Par cette loi, le Parlement a cherché un juste équilibre compte tenu des questions différentes que soulèvent ces deux situations, sans fixer un cadre incohérent qui aurait dans son principe porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des femmes veuves et n’aurait ainsi pas été compatible avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protège ce droit”.
“juste équilibre”…
