Document très intéressant, à lire ici. Extrait :
[…] Les premières lois de bioéthique ont été votées en 1994 puis révisées en 2004 et 2011. Conformément à la loi de 2011, cette révision a été précédée par une consultation citoyenne. Organisés par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), des Etats généraux se sont tenus de janvier à avril 2018 et ont fait l’objet d’un rapport. Le Conseil d’Etat, le CCNE, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), une mission d’information parlementaire sur la révision de la loi, ont procédé à des auditions et rendu des rapports (l’ensemble des liens vers ces rapports est disponible en annexe du présent décodeur).
Le chiffre
310 000 embryons humains sont conçus en éprouvette chaque année : 52% sont détruits, 22% congelés, 25% immédiatement utilisés pour des tentatives d’implantation dans l’utérus.
18 650 enfants naissent chaque année par FIV, soit 6 % du total des embryons conçus.
Après les 4 tentatives de fécondation in vitro remboursées par la Sécurité sociale, la moitié des couples restent sans enfant. Toutes méthodes confondues, le taux de succès des techniques d’AMP est de 17%. En moyenne, il aura fallu concevoir environ 17 embryons pour 1 naissance.
Les principaux enjeux éthiques du projet de loi
Le projet de loi bioéthique soulève des enjeux éthiques majeurs dans trois domaines principaux :
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- l’accès aux techniques artificielles de procréation humaine,
- le développement de la recherche sur les embryons humains
- l’accroissement de la sélection anténatale.
1 – Procréation assistée (Articles 1,2,3,4)
Quatre changements sont projetés :
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- l’abandon du critère de l’infertilité pour l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP),
- le double don de gamètes,
- la levée de l’anonymat du don de gamètes,
- et, plus généralement, un bouleversement des règles de la filiation.
[…]
2 – Dérégulation accrue des recherches sur l’embryon humain (articles 14,15,17) :
De nouvelles digues qui prétendaient protéger l’embryon humain tombent : on pourrait
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- le cultiver jusqu’à 14 jours,
- créer des embryons transgéniques, des gamètes artificiels et même des embryons chimères…
- La recherche à partir de cellules souches embryonnaires serait également dérégulée.
Législation actuelle et mesures proposées
Le régime encadrant la recherche a évolué par étapes depuis la loi de 1994 qui posait son interdiction. Cette interdiction a été fragilisée par des dérogations croissantes en 2004 et en 2011, puis a été supprimée en 2013 sans vrai débat (ni les états généraux prévus par la loi). Les conditions de cette recherche ont aussi énormément évolué, l’impératif de « progrès thérapeutiques majeurs » de 2004 étant devenu de simples « finalités médicales » en 2013.
[…]
3 – Intensification de la sélection prénatale (articles 19, 20, 21)
Législation actuelle et mesures proposées
Le diagnostic prénatal (DPN) s’est intensifié depuis 30 ans. S’il a heureusement permis un meilleur suivi des grossesses pour accompagner la mère et l’enfant à naître, notamment par sa prise en charge précoce, parfois in utero et plus souvent à la naissance, il est régulièrement assorti de propositions d’interruption médicale de grossesse (IMG, plus de 7000 annuellement) en cas d’affection d’une particulière gravité. L’IMG peut intervenir légalement jusqu’à la veille de la naissance. Beaucoup s’alarment d’une nouvelle forme d’eugénisme en France, qui stigmatise particulièrement les personnes porteuses de trisomie : 96% des diagnostics de trisomie conduisent à une IMG. L’autorisation récente de nouveaux tests génétiques, dits non invasifs (DPNI), qui permettent par une simple prise de sang de la mère d’analyser le code génétique du fœtus, interroge sur de nouvelles pratiques qui peuvent conduire à un accroissement de la sélection prénatale. […]
