"Cosignée par 40 députés, une proposition de loi visant à accorder des droits aux parents d’enfants nés sans vie vient d’être déposée. Elle fait suite à la décision, rendue le 6 février dernier par la Cour de cassation, selon laquelle un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’Etat civil et ce quels que soient son poids et la durée de la grossesse. […]
Le but de cette proposition de loi est donc de
"mettre en œuvre les conclusions de ces trois arrêts et de préciser les conditions d’établissement de l’acte d’enfant né sans vie ainsi que ses conséquences". "Il s’agit tout simplement de prendre en compte la douleur des parents d’enfants nés sans vie, de les aider à faire leur deuil, sans porter aucun jugement de valeur sur les choix qu’ils font pour se remettre de cette épreuve et d’humaniser le contexte juridique dans lequel ils se trouvent", poursuivent les députés."
Enfants nés sans vie : proposition de loi
