Etat de droit et coup de menton

Gérald Darmanin a annoncé mardi avoir demandé aux préfets d’interdire à l’avenir toutes les manifestations d’ultradroite (ça va jusqu’où l’ultradroite ?), après la polémique suscitée par celle du Comité du 9-Mai samedi à Paris, qui n’avait pas été interdite. Près de 600 militants du Comité du 9-Mai ont manifesté samedi à Paris, habillés de noir et souvent masqués. Le préfet de police, Laurent Nuñez, a annoncé lundi soir avoir saisi le procureur de Paris des faits de dissimulation des visages de la part des manifestants. Ils auraient du porter le niqab…

Le droit de manifester n’est pas inscrit dans la Constitution, mais il est garanti par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789:

“Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”

Et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme:

“Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières”.

En conséquence, une manifestation ne peut pas être interdite au motif de telle ou telle orientation politique. Si une manifestation a été dûment déclarée, pour prendre un arrêté d’interdiction, il faut réunir “deux conditions”, selon l’article du décret-loi de 1935. Il faut “un réel danger de troubles graves” et “l’inexistence d’un autre moyen efficace pour maintenir l’ordre public”. Or, chaque année le décès de Sebastien Deyzieu est commémoré de façon pacifique. En 2005, Ziyad et Bouna sont morts accidentellement, également poursuivis par la police, donnant lieu à un mois d’émeutes.

Le président du groupe LR à l’Assemblée s’est étonné du nouveau coup de menton du ministre :

Olivier Marleix, président du groupe LR à l’Assemblée au sujet de la manifestation néofasciste de samedi et des associations présentes : «Ce ne sont pas celles qui créent le plus de violence ces dernières semaines.»

— Nicolas Massol (@nicolasmassol1) May 9, 2023

La préfecture de police de Paris a souligné que

«dans la mesure où cette manifestation n’avait occasionné, les années précédentes, aucun débordement ou trouble à l’ordre public, le préfet de police n’était pas fondé à prendre un arrêté d’interdiction à son encontre».

En janvier dernier, l’arrêté d’interdiction du préfet de police d’une marche aux flambeaux de «Paris fierté» (association réputée aussi d’ultradroite), avait été suspendu par le juge. Le tribunal administratif avait estimé que

«les antécédents argués de troubles en marge des rassemblements organisés par ce même collectif les années précédentes +ne (permettaient) pas à eux seuls d’établir un risque de trouble à l’ordre public suffisant pour justifier l’interdiction de manifester».

Donc le coup de menton de Darmanin n’est qu’une pitrerie de plus.