Fin de vie : « La décision devra être réversible à tout moment ». Même après la mort ??

Agnès Firmin Le Bodo, ministre délégué chargé de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, remettra à Emmanuel Macron à la fin de l’été le projet de loi du gouvernement sur la fin de vie. Elle dresse pour « l’Obs » les contours de ce texte. Extraits :

[…] Plusieurs voies sont sur la table à partir des travaux de la Convention citoyenne et les réflexions se poursuivent avec l’ensemble des parties prenantes. L’enjeu, ce serait de pouvoir répondre à toutes les personnes remplissant les critères d’éligibilité et de tenir compte notamment de la situation des personnes empêchées physiquement d’y avoir accès. Nous avons vu, lors de nos déplacements à l’étranger, qu’il y a sans doute des moyens techniques – assistance numérique, par exemple – qui permettent à des patients de s’auto-administrer le produit létal. Nous analysons les différentes modalités et leurs traductions juridiques pour respecter la volonté de la personne éligible. Ensuite, j’y reviens, la question posée est aussi de savoir si une personne qui n’est pas soignante peut faire le geste.

Cette question est-elle tranchée ?

Pas pour le moment. Le travail est encore en cours.

[…]

Il est difficile d’imaginer ce qu’il adviendra de ce projet de loi lorsqu’il passera devant l’Assemblée. En revanche, la commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà rendu un rapport défavorable à la légalisation de l’aide active à mourir. Ses membres soulèvent la méconnaissance des Français à l’égard de la loi Claeys-Leonetti, mais aussi la crainte de dérives. Comprenez-vous ces craintes et comment comptez-vous les circonscrire ?

Je me suis exprimée devant la commission des Affaires sociales du Sénat, où j’ai été entendue. La sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie a aussi redéposé une proposition de loi en faveur d’une aide active à mourir. Il y a donc au Sénat des voix qui souhaitent que la loi évolue. Ensuite, l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) de septembre 2022 comme celui rendu par la Convention citoyenne sont très clairs sur le sujet : la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les situations. Cette loi a marqué une avancée et, je le dis, l’ouverture d’une aide active à mourir n’exclurait pas le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Personne ne souhaite aujourd’hui revenir là-dessus.

Ensuite, parmi les enjeux importants, il y a celui de la traçabilité de l’aide active à mourir. Lors de l’évaluation qui a été faite de la loi Claeys-Leonetti, on n’a pas été en mesure de savoir combien de sédations profondes et continues avaient véritablement été mises en place. Il sera donc important de savoir, à l’avenir, s’il y a des gens qui ont engagé une demande de recours à l’aide active à mourir et qui ne sont pas allés au bout parce qu’au cours de leur parcours, on leur a proposé une prise en charge en soins palliatifs, étant entendu que la proposition d’accompagnement palliative devra à mon sens être systématique. Par ailleurs, il est possible qu’au moment de faire le geste, le patient décide d’y renoncer et bien évidemment cette possibilité de réversibilité de la décision à tout moment devra être garantie.

[…]

Sauf que lorsqu’on est mort, c’est irréversible…